Traduction de «adopter selon les dispositions » (Néerlandais → Français) :

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

Or, les articles 346-2, alinéa 1, du Code civil et 123129, alinéa 1, du Code judiciaire prévoient que l'aptitude à adopter se fonde sur l'« étude sociale » que le tribunal de la jeunesse ordonne et sur le constat selon lequel une préparation à l'adoption organisée par la Communauté compétente a été suivie.
Or, les articles 346-2, alinéa 1, du Code civil et 1231-29, alinéa 1, du Code judiciaire prévoient que l'aptitude à adopter se fonde sur l'« étude sociale » que le tribunal de la jeunesse ordonne et sur le constat selon lequel une préparation à l'adoption organisée par la Communauté compétente a été suivie.

(22) De Raad stelde met betrekking tot de dubbele stemming in het Waalse Parlement : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».
(22) Le Conseil a déclaré à propos du double vote au Parlement wallon : « .en adoptant, en composition plénière, des dispositions réglant des matières communautaires, le Conseil régional wallon violerait également l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale précitée puisque le conseiller ayant prêté serment en allemand aurait pris part au vote».

(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; zie de commentaar bij A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.
(66) Conseil constitutionnel, Décision nº 2000-429 DC, van 30 mei 2000, JO, 7 juni 2000, blz. 8564 : « que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives; qu'à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant »; voir le commentaire de A. Zimmerman, « Gleicheit und politische Repräsentation von Frauen.

Ce crédit couvre également, pour un montant maximal de 300 000 EUR, les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles» à Strasbourg et à Bruxelles selon le programme annuel adopté par le Bureau.
Ce crédit couvre également, pour un montant maximal de 300 000 EUR, les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles» à Strasbourg et à Bruxelles selon le programme annuel adopté par le Bureau.

In een brief van 2 februari 1999 van de Belgische ambassade in Hanoi aan het Vietnamese ministerie van Justitie wordt bevestigd dat de Vietnamezen hiermee bedoelen: " Lorsqu'une procédure d'adoption au Vietnam est entamée, les candidats à l'adoption belges ont à présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge, en particulier les articles 345 et 346" .
Dans une lettre du 2 février 1999, l'ambassade belge à Hanoi a elle-même confirmé au ministère de la Justice vietnamien que, selon les Vietnamiens, les candidats à l'adoption belges doivent présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge.