Vertaling van "selon les dispositions " (Nederlands → Frans) :

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :
« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi;

In een brief van 2 februari 1999 van de Belgische ambassade in Hanoi aan het Vietnamese ministerie van Justitie wordt bevestigd dat de Vietnamezen hiermee bedoelen: " Lorsqu'une procédure d'adoption au Vietnam est entamée, les candidats à l'adoption belges ont à présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge, en particulier les articles 345 et 346" .
Dans une lettre du 2 février 1999, l'ambassade belge à Hanoi a elle-même confirmé au ministère de la Justice vietnamien que, selon les Vietnamiens, les candidats à l'adoption belges doivent présenter une attestation faisant état de leur capacité à adopter selon les dispositions du Code civil belge.