Vertaling van "adoption or enforcement " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoptant in het kader van een eenpersoonsadoptie | enkele adoptant
adoptant unique

System Customs Enforcement Network | SCENT [Abbr.]
SCENT [Abbr.]

Association for European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

kandidaat-adoptant
candidat adoptant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

19. Urges the OSCE participating States to adopt a comprehensive strategy at the Brussels ministerial Council aimed at combating child pornography throughout the OSCE region, including enhancing cooperation that allows law enforcement to aggressively investigate and prosecute those responsible for child sexual exploitation and related crimes;
19. Exhorte les États participants de l'OSCE à adopter, lors du Conseil ministériel de Bruxelles, une stratégie d'ensemble visant à lutter contre la pornographie enfantine dans tout l'espace de l'OSCE, et notamment à intensifier la coopération qui permet aux services chargés de l'application de la loi de rechercher et de poursuivre résolument les responsables de l'exploitation sexuelle des enfants et de délits connexes;