Vu l'urgence, motivée notamment par la nécessité de mettre l'accent, lors des restructurations d'entreprises, sur une politique d'activation visant le replacement au lieu d'inactiver les trava
illeurs âgés; vu l'accord entre le gouvernement et les
partenaire sociaux lo
rs de la conférence pour l'emploi de l'automne 2003 de soutenir une telle politique via un système expérimental en 2004 et 2005; vu la recommandation spécifique de la Commission européenne à la Belgique de donner priorité à une meilleure anticipatio
...[+++]n et meilleure accompagnement des restructurations d'entreprise, notamment en cas de licenciements collectifs; vue la durée imprévisiblement longue des négociations avec le Commission européenne, commencées le 15 octobre 2003 et seulement terminées par la notification officielle de la Commission du 20 avril 2004; vu en outre le fait que le Conseil Nations du Travail, saisi par la demande d'avis le 8 avril 2004, n'a donné son avis que le 29 juin 2004; qu'entre-temps la mise en oeuvre pratique de ce dispositif avec comme date d'entrée en vigueur le 1 juillet 2004, a été préparée avec toutes les autorités en institutions concernées, notamment l'Office national de l'Emploi et l'Office national de Sécurité sociale; qu'un retard supplémentaire de ce projet porte préjudice à la nécessité de réorienter d'urgence la politique de l'emploi en cas de restructurations et amènerait des dysfonctionnements d'organisation sérieux chez les autorités et les institutions concernées; enfin, vu le fait que le budget de 25 millions euros, inscrit en 2004 pour cet expériment, risque de rester inutilisés;