Traduction de «appartient donc aux chambres » (Néerlandais → Français) :

Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, blz. 384)».
Il appartient donc aux chambres des mises en accusation et, au-delà, à la Cour de cassation, de dégager les enseignements des deux arrêts de la Cour d'arbitrage des 1 décembre 1994 et 2 mars 1995 » (JLMB, 1995, p. 384)».

Professor Jacques VELU zegt daarover het volgende : « Dans sa déclaration, le Pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) Men kan ook Professor Marc Uyttendaele citeren, die het volgende poneert : « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.
On citera, à ce propos, le professeur Jacques Velu, selon lequel: « Dans sa déclaration, le pouvoir législatif n'a pas, en principe, à préciser le sens dans lequel la disposition considérée devrait être révisée » (11) . On citera également le professeur Marc Uyttendaele, selon lequel: « Dans leur déclaration, il n'appartient pas aux chambres et au Roi d'indiquer dans quel sens la révision doit être effectuée.