Vertaling van "application of legislation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

application developer | application programmer | applicatie ontwikkelaar | ict application developer
concepteur de logiciels applicatifs | concepteur informatique | concepteur de logiciels d'application | concepteur de logiciels d'application/conceptrice de logiciels d'application

application-management-application-entiteit | entiteit voor applicatiemanagement
entité d'application de gestion d'application

intracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur intracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

extracorporele applicator voor hyperthermiesysteem voor extravasculaire circulatie
applicateur extracorporel de système d’hyperthermie de circulation extravasculaire

handbediende applicator voor oesofageaal brachytherapiesysteem
applicateur manuel de système de brachythérapie pour l’œsophage

Application Tracking System | ATS [Abbr.]
système de repérage des demandes

Applicator
Applicateur

rapid application development | snelle applicatieontwikkeling
développement rapide d’applications

app beheerder | ICT applications manager | software beheerder | software manager
cheffe des programmes informatiques | responsable des applications informatiques | responsable des applications | responsable des logiciels

cloudcomputing [ application service provider | ASP | clouddienst | hardware als een dienst | infrastructure als een dienst | platform als een dienst | software als een dienst ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Please refer to the applicable secondary legislation pursuant to Regulation (EU) No 910/2014 for further details on the fields, description and meaning for the Member States' trusted lists”.
Please refer to the applicable secondary legislation pursuant to Regulation (EU) No 910/2014 for further details on the fields, description and meaning for the Member States' trusted lists».

30. verzoekt de Commissie en de Raad gebruik te maken van hun handels- en ontwikkelingsinstrumenten voor het opzetten van specifieke programma's, om de tenuitvoerlegging van CITES te versterken en middelen te verschaffen voor het opbouwen van het vermogen om stroperij en illegale handel te bestrijden, met name door handhavingsinitiatieven als ASEAN-WEN (ASEAN Wildlife Enforcement Network), HA-WEN (Horn of Africa Wildlife Enforcement Network), LATF (Lusaka Agreement Task Force) en PAPECALF (Plan d’Action sous-régional des pays de l’espace COMIFAC pour le renforcement de l’application des législations nationales sur la faune sauvage 2012 – 2017) te ondersteunen, te versterken en uit te breiden, die ten doel hebben regionale expertisecentra te vestigen en modellen voor samenwerking in de strijd tegen criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten te bieden;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012-2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

30. verzoekt de Commissie en de Raad gebruik te maken van hun handels- en ontwikkelingsinstrumenten voor het opzetten van specifieke programma's, met aanzienlijke financiering, om de tenuitvoerlegging van CITES te versterken en middelen te verschaffen voor het opbouwen van het vermogen om stroperij en illegale handel te bestrijden, met name door handhavingsinitiatieven als ASEAN-WEN (ASEAN Wildlife Enforcement Network), HA-WEN (Horn of Africa Wildlife Enforcement Network), LATF (Lusaka Agreement Task Force) en PAPECALF (Plan d’Action sous-régional des pays de l’espace COMIFAC pour le renforcement de l’application des législations nationales sur la faune sauvage 2012 – 2017) te ondersteunen, te versterken en uit te breiden, die ten doel hebben regionale expertisecentra te vestigen en modellen voor samenwerking in de strijd tegen criminaliteit in verband met in het wild levende dieren en planten te bieden;
30. invite la Commission et le Conseil à utiliser leurs instruments commerciaux et de développement pour mettre en place des programmes spécifiques, dotés d'un financement substantiel, en vue d'améliorer la mise en œuvre de la CITES et de fournir des ressources pour renforcer les capacités de lutte contre le braconnage et les trafics, notamment en soutenant, en consolidant et en élargissant les initiatives répressives, telles que le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans l'espace ANASE (ASEAN-WEN), le réseau de lutte contre la fraude liée aux espèces sauvages dans la Corne de l'Afrique (HA-WEN), l'équipe spéciale de l'accord de Lusaka (LATF), et le plan d'action sous-régional des pays de l'espace COMIFAC pour le renforcement de l'application des législations nationales sur la faune sauvage 2012‑2017 (PAPECALF ), qui visent à créer des pôles régionaux d'expertise et à fournir des modèles de coopération contre la criminalité liée aux espèces sauvages;

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
2009/136 Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) nº 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

— Considers that waste management system requires existence of good applicable legislation as well as adequate facilities for sustainable waste management, rehabilitation of landfills and « dump-sites »,
— Estime que tout système de gestion des déchets exige l'existence d'une bonne législation applicable, de même que des installations adéquates pour une gestion durable des déchets et la réhabilitation des décharges légales et sauvages,

Upholds an approach whereby every coastal State should establish Ecological Protection Zones (EPZ) extending beyond the limits of its territorial waters, as foreseen by international law, in order to render its environmental protection legislation applicable to growing stretches of sea, thus ensuring adequate environmental protection and a sustainable use of environmental resources;
Soutient l'approche suivant laquelle chaque État riverain devrait créer des zones de protection écologique (ZPE) qui s'étendent au-delà des limites des eaux territoriales respectives, comme cela est prévu en droit international, en vue de rendre applicable la législation nationale en matière de défense de l'environnement à des surfaces croissantes de la mer, assurant ainsi une protection écologique adéquate et l'utilisation durable de ses ressource;

§ Directive 1989/608 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters: CZ, HU
§ Directive 1989/608 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of legislation on veterinary and zootechnical matters: CZ, HU

[29] See “The application of the Lamfalussy process to EU securities markets legislation: a preliminary assessment by the Commission services”-SEC(2004) 1459.
[29] Voir «The application of the Lamfalussy process to EU securities markets legislation: a preliminary assessment by the Commission services» - SEC(2004) 1459.

- Commission Regulation (EC ) on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid, adopted by the Commission on 12.12.2006 (IP/06/1765), state aid reform/Legislation section on Commission Web page: [http ...]
- Commission Regulation (EC ) on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid, adopted by the Commission on 12.12.2006 (IP/06/1765), state aid reform/Legislation section on Commission Web page: [http ...]