Traduction de «applying the provisions » (Néerlandais → Français) :

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

The provisions of the Financial Regulation as referred to in Article 2 shall apply to procurement in connection with the functioning of the Assembly.
En ce qui concerne la passation des marchés publics dans le cadre du fonctionnement de l'Assemblée, les dispositions du règlement financier au sens de l'Article 2 s'appliquent.

The provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter « the general Financial Regulation ») and of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 shall apply, mutatis mutandis, to any aspect relating to the operating budget of the Assembly not explicitly dealt with in this Regulation.
Pour tout aspect relatif au budget de fonctionnement de l'Assemblée qui n'est pas expressément défini par le présent règlement, s'appliquent mutatis mutandis les dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 (ci-après dénommé « le règlement financier général ») et du règlement (CE, Euratom) nº 2342/2002.

Derhalve verzoek ik deze passage zo te veranderen als wij hem hebben aangenomen. Het mondelinge amendement luidt als volgt: Considers that the Commission should not only take account of the market situation in applying the provisions of competition law to the liberal professions, but must also bear in mind the social aspects and tasks in the public interest.
Je demande par conséquent qu’il soit modifié conformément à ce dont nous avons déjà convenu. L’amendement oral serait donc formulé comme suit: "Considère que la Commission doit non seulement prendre en compte la situation du marché en appliquant aux professions libérales les dispositions du droit de la concurrence, mais aussi ne pas oublier les aspects sociaux et les tâches d’intérêt public.

This applies to the strengthening and full implementation of provisions related to the respect of fundamental freedoms and protection of human rights, including women’s rights, trade union rights, minority rights and problems faced by non-Muslim religious communities.
Il s'agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en oeuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes.