Traduction de «implementation of provisions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Safeguards Implementation Report | Verslag over de toepassing van de waarborgen | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties de l'AIEA | SIR [Abbr.]

commissie voor implementering van een lening
commission d'instruction

Shelter Implementation Plan | SIP [Abbr.]
plan de réalisation d'un massif de protection

Open Network Provision
fourniture d'un réseau ouvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bureau, should the need arise, may also decide on further implementing provisions enabling the delegation to carry out its mandate.
Le cas échéant, le Bureau peut également décider de toute autre disposition nécessaire pour permettre à la délégation d'exécuter son mandat.

In accordance with the provisions laid down in this Regulation, the budget shall be established and implemented in compliance with the principles of unity and budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management and transparency.
Dans les conditions prévues au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité et de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

81. Reaffirming the provisions set forth in the resolution adopted by the Parliamentary Assembly at its July 2005 Session in Washington, on improving the implementation of OSCE electoral standards and commitments and the effectiveness of OSCE election observation activities,
81. Réaffirmant les dispositions figurant dans la résolution adoptée par l'Assemblée parlementaire lors de sa session de juillet 2005 à Washington relative à l'amélioration de la mise en œuvre des normes et engagements électoraux de l'OSCE et de l'efficacité de ses activités en matière de surveillance électorale,

Parliament called on the Council and the Commission to act on the Commission communication of May 2007 and also to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and to extend its scope with a view to setting rules on preservation of the data of anyone who has uploaded internet content, so as to enable the police and judiciary to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively.
Le Parlement avait invité le Conseil et la Commission à donner suite à cette communication, ainsi qu’à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, en l’étendant en vue de définir d’autres normes de protection des données pour ceux qui ont procédé au téléchargement de certains contenus, ce qui serait utile aux forces de l’ordre et aux autorités judiciaires pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne.

The amendment seeks to introduce provision for the adoption, where appropriate, additional specifications in order to address issues of interoperability and apportionment of liabilities for the planning, implementation and operational use of the ITS services.
Cet amendement vise à prévoir des dispositions pour l'adoption, le cas échéant, de spécifications complémentaires afin de résoudre les problèmes d'interopérabilité et de répartition des responsabilités concernant la planification, la mise en œuvre et l'exploitation des services STI.

This applies to the strengthening and full implementation of provisions related to the respect of fundamental freedoms and protection of human rights, including women’s rights, trade union rights, minority rights and problems faced by non-Muslim religious communities.
Il s'agit notamment de renforcer et de mettre pleinement en oeuvre les dispositions relatives au respect des droits fondamentaux et à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes.

[29] Zie bijvoorbeeld: "The implementation of the Corpus Iuris in the Member States, Penal provisions for the Protection of European Finances", Vol. I , Prof. M. Delmas-Marty en Prof. J.A.E. Vervaele, Intersentia Antwerpen.
[29] Voir par exemple: «The implementation of the Corpus Iuris in the Member States, Penal provisions for the protection of European Finances», Vol. I , Prof. M. Delmas-Marty and Prof. J.A.E. Vervaele, Intersentia Antwerpen.

5.1. Voordat de richtlijn omgezet werd publiceerde het Department of Trade and Industry een Consultation Document on Measures to Implement Provisions of the EC Directive on the Protection of Young People at Work (URN97/508).
5.1. Préalablement à la transposition de la directive, le ministère britannique du commerce et de l'industrie a publié un Document de consultation sur des mesures de transposition de dispositions de la directive communautaire relative à la protection des jeunes au travail (URN97/508).