Traduction de «apprécié cette » (Néerlandais → Français) :

De Belgische rechtspraak raadt aan dat "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrest CCE nr. 103 722 van 29 mei 2013).
La jurisprudence belge préconise que "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrêt CCE n° 103722 du 29 mai 2013).

1989, 81 e.v.,) stelt dat « l'employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » en dat « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur » (blz. 105).
1989, 81 et suiv) affirme que l'« employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » et que « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur « (p. 105).

L. Mader formuleert het als volgt « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) J. Chevallier meent : « L'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.
Ainsi, pour L. Mader, « De manière très générale, ce terme couvre l'ensemble des analyses basées sur l'emploi de méthodes scientifiques et portant sur la mise en œuvre et les effets d'actes législatifs » (58) . Pour J. Chevallier, « l'évaluation législative suppose (...) que les parlementaires fassent appel à des scientifiques, capables de recourir à des méthodes rigoureuses d'analyse pour apprécier les effets des politiques suivies; c'est à cette condition, et à cette condition seulement, qu'on peut réellement parler d'évaluation.

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».