Dans les institutions qui, au cours de la période de référence, n'hébergent pas en moyenne au moins 10 patients classés dans la catégorie B et/ou C, ou qui n'hébergent pas en moyenne au moins 40 % de patients classés dans la catégorie B et/ou C par rapport au nombre moyen de lits agréés, et qui ne disposent pas en moyenne, au cours de la période de référen
ce, d'au moins cinq équivalents temps plein de personnel infirmier, soignant ou de réactivation, salarié ou statutaire, dont au moins deux équivalents temps plein praticiens de l'art infirmier, le fi
nancement, ...[+++] visé à l'article 17, du personnel normé est fixé en tenant compte de la moitié du financement de la norme visée à l'article 2 pour les catégories B et C».