Traduction de «attaches to actions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

AMRF - action myoclonus, renal failure syndrome
syndrome de myoclonus d'action-insuffisance rénale

attaché controle kansspelen | juriste Kansspelautoriteit | controleur kansspelen | inspecteur kansspelen
enquêteur du service central des courses et jeux | enquêtrice du service central des courses et jeux | agent du service central des courses et jeux/agente du service central des courses et jeux | agente du service central des courses et jeux

personeel in diplomatieke dienst [ ambassadeur | attaché | consul | diplomaat | diplomatiek agent | diplomatiek ambt | diplomatiek personeel | diplomatiek vertegenwoordiger | kanselarij | kanselier | personeel van de delegatie | zaakgelastigde ]
profession diplomatique [ agent diplomatique | ambassadeur | consul | diplomate | personnel de délégation | personnel diplomatique | représentant diplomatique ]

Groep landbouwraden en -attachés
groupe des conseillers/attachés agricoles

fiscaal attaché
attaché fiscal

Raden/attachés
Conseillers/Attachés

attaché voor Ontwikkelingssamenwerking
attaché à la Coopération au Développement

eerste attaché
premier attaché

call-to-action | strategieën ontwikkelen om het publiek via digitale middelen tot actie op te roepen | CTA | digitale oproep tot actie ontwerpen
créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

collectief verhaal [ class action | collectief beroep | collectieve actie | groepsvordering | mechanisme voor collectief verhaal | representatieve actie ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Noting with concern that in some OSCE participating States criminals have sought public office to avoid prosecution, particularly when parliamentary immunity attaches to actions occurring before the individual takes office,
6. Notant avec préoccupation que, dans certains États participants de l'OSCE, des délinquants ont cherché à occuper des emplois publics pour éviter les poursuites, notamment lorsque l'immunité parlementaire s'attache aux actions commises avant que l'individu ne prenne ses fonctions,

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».