Vertaling van "au-delà des effets " (Nederlands → Frans) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

« De manière générale », vat Jean-Daniel Delley samen, « le choix des mesures les plus appropriées doit prendre en considération, au-delà des effets voulus, l'impact prévisible, c'est-à-dire l'ensemble des effets possibles sur les destinataires directement visés et sur d'autres publics » (104) .
« De manière générale », ramasse Jean-Daniel Delley, « le choix des mesures les plus appropriées doit prendre en considération, au-delà des effets voulus, l'impact prévisible, c'est-à-dire l'ensemble des effets possibles sur les destinataires directement visés et sur d'autres publics » (104) .

Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.
Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

"Les références sont en effet erronées.
« Les références sont en effet erronées.

De Nederlandse prudentiële autoriteit heeft op 9 november 2016 de verzekeringsonderneming naar Nederlands recht DELA Verzekeringen NV toegestaan de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit verzekeringsovereenkomsten over te dragen aan de verzekeringsonderneming naar Nederlands recht DELA Natura- en levensverzekeringen NV.
L'autorité prudentielle néerlandaise a autorisé le 9 novembre 2016 l'entreprise d'assurance de droit néerlandais DELA Verzekeringen NV à céder les droits et obligations résultant de contrats d'assurance à l'entreprise d'assurance de droit néerlandais DELA Natura- en levensverzekeringen NV.

Het voorgestelde artikel 1147ter , tiende lid, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalt weliswaar dat het uitleggingsarrest geen bindende kracht heeft, maar « au-delà des apparences » moet men vaststellen dat dit arrest erga omnes zal gelden zodat het Hof van Cassatie zich op het exclusieve bevoegdheidsdomein van de wetgever begeeft.
L'article 1147ter , alinéa 10, proposé, du Code judiciaire dispose certes que l'arrêt interprétatif est dépourvu de toute autorité, mais « au-delà des apparences », force est de constater qu'il vaudra erga omnes , si bien que la Cour de cassation empiètera sur la compétence exclusive du législateur.

Betreffende de opdracht van de notaris, stelt de rechtsleer : « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.
S'agissant de la mission du notaire, la doctrine enseigne ainsi qu': « on ne peut (..) manquer d'insister (..) sur l'obligation de principe qui est la sienne d'entreprendre et de réaliser effectivement les différentes opérations de sa mission, de prendre toutes les initiatives qui lui incombent et d'aller au-devant et au-delà du silence, de l'abstention ou de l'obstruction d'une des parties.

Dans les faits, on sera au-delà de 2014'.
Dans les faits, on sera au-delà de 2014 ».