Vertaling van "avoir pour effet " (Nederlands → Frans) :

A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés'" .
A ajouter à l'article 246 : `Elle ne peut non plus avoir pour effet de ramener le traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés' ».

La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique» (4) .
La ratification royale ne saurait avoir pour effet de transformer une traduction, même officielle, en texte authentique (4) ».

En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.
En effet, elle pourrait avoir pour effet de reconnaître une organisation interprofessionnelle composée uniquement de producteurs ou, dans le cas des filières du transformé, de transformateurs, ce qui n’est pas acceptable.

En tout état de cause, toute distinction opéree doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».

En tout état de cause, boute distinction opérée dolt 8tre basée sur des criteres objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoire».
En tout état de cause, toute distinction opérée doit être basée sur des critères objectifs et ne peut avoir d'effets discriminatoires».