« L'article 23 du Cod
e de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut uniquement de la possibilité
d'être déchus de la nationalité belge, s'ils manquent gravement à leurs devoirs de citoyen
belge, les
Belges qui tiennent leur nationalité d'un auteur
belge au jour de leur naissance et les
Belges qui se sont vu attribuer leur nationalité en vertu de l'article 11, et non les
Belge ...[+++]s qui ont obtenu la nationalité belge sur la base de l'article 12bis, § 1, 1° du Code de la nationalité belge, qui sont donc nés en Belgique et y ont eu leur résidence principale depuis leur naissance ?