3) Conseiller (A3) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller législation (classification de fonction : DJU379) auprès du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (Service Réglementation - Impôts sur les revenus internationaux) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction En tant qu'expert una
nimement reconnu en Belgique rédiger, élaborer et adapter des textes normatifs, essentiellement législatifs, complexes ou délicats, à tous les stades du processus rédact
ionnel, tant sur le plan national qu'interna ...[+++]tional et européen afin de collaborer, à un niveau exigeant davantage d'expérience, au développement d'un des domaines relevant de la compétence du SPF Finances, sur la base des objectifs politiques du plan de management et du plan opérationnel, ou d'aider à garantir la qualité du travail juridique fourni au sein d'une équipe de juristes législation; Participer à des négociations sur différents instruments internationaux afin de promouvoir l'introduction de normes optimales et de défendre les positions plus complexes de la Belgique à différents forums; Gérer des dossiers d'interprétation des lois, parfois complexes et délicats, relevant de la compétence du SPF Finances et préparer des mémoires ou proposer des avis en vue de modifier le droit concerné, sous la forme d'un projet ou d'un amendement afin de rendre au ministre, à son cabinet, aux instances et organisations des avis pertinents et axés sur les résultats sur cette matière juridique en répondant éventuellement aux besoins de la société, sur la base de l'expérience acquise mais en tenant toujours compte de l'intérêt général.