Vertaling van "bepaalt dat toute personne " (Nederlands → Frans) :

De Nederlandstalige versie stipuleert dus dat "Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25"; dit komt niet overeen met de Franstalige versie van hetzelfde artikel dat terecht bepaalt dat "Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25".
Ainsi, la version néerlandophone stipule que « Iedereen die een opleiding tot verpleegkundige heeft beëindigd of aangevat voor 18 januari 2016, mag de verpleegkunde zoals bepaald in artikel 46 uitoefenen als hij (...) bovendien niet beantwoordt aan de voorwaarden gesteld in artikel 25 »; ce qui ne correspond pas à la version francophone de ce même article qui, elle, précise à juste titre que « Toute personne ayant terminé ou débuté une formation d'infirmier avant le 18 janvier 2016, ne peut exercer l'art infirmier tel qu'il est défini à l'article 46 que (...) si elle réunit, en outre, les conditions fixées par l'article 25 ».

Artikel 40 van het decreet van 7 november 2013 bepaalt : « De ARES stelt de volgende vaste commissies samen, die, op haar aanvraag, worden belast met het voorbereiden van haar beraadslagingen en beslissingen : 1° de ' Commission de la Mobilité des étudiants et du personnel (CoM) ' (Commissie voor de mobiliteit van studenten en personeel); 2° de ' Commission de l'Information sur les Etudes (CIE) ' (Commissie voor de informatie over de studies); 3° de ' Commission de l'aide à la réussite (CAR) ' (Commissie voor de verbetering van de slaagkansen); 4° de ' Commission de la Coopération au Développement (CCD) ' (Commissie voor ontwikkelingssamenwerking); 5° de ' Commission des Relations internationales ' (CRI) (Commissie voor internationale betrekkingen); 6° de ' Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales (CoVEDAS) ' (Commissie voor studentenleven, democratisering en sociale zaken); 7° de ' Commission Développement Durable (CDD) ' (Commissie voor duurzame ontwikkeling); 8° de ' Commission pour la Qualité de l'Enseignement et de la Recherche (CoQER) ' (Commissie voor de kwaliteit van onderwijs en onderzoek); 9° de ' Commission de la Valorisation de la Recherche et de la Recherche interuniversitaire (CoVRI) ' (Commissie voor herwaardering van onderzoek en interuniversitair onderzoek); 10° de ' Commission Observatoire et Statistiques (COS) ' (Commissie waarnemingscentrum en statistiek); 11° de ' Commission des Bibliothèques et Services académiques collectifs (CBS) ' (Commissie bibliotheken en collectieve academische dienstverlening); 12° de ' Commission de la Formation continue et de l'Apprentissage tout au long de la Vie (CoFoC) ' (Commissie voortgezette opleiding en leven lang leren).
L'article 40 du décret du 7 novembre 2013 dispose : « L'ARES constitue les Commissions permanentes suivantes, chargées de préparer, à sa demande, ses délibérations et décisions : 1° la Commission de la Mobilité des étudiants et du personnel (CoM); 2° la Commission de l'Information sur les Etudes (CIE); 3° la Commission de l'aide à la réussite (CAR); 4° la Commission de la Coopération au Développement (CCD); 5° la Commission des Relations internationales (CRI); 6° la Commission de la Vie étudiante, Démocratisation et Affaires sociales (CoVEDAS); 7° la Commission Développement Durable (CDD); 8° la Commission pour la Qualité de l'Enseignement et de la Recherche (CoQER); 9° La Commission de la Valorisation de la Recherche et de la Recherche interuniversitaire (CoVRI); 10° la Commission Observatoire et Statistiques (COS); 11° la Commission des Bibliothèques et Services académiques collectifs (CBS); 12° la Commission de la Formation continue et de l'Apprentissage tout au long de la Vie (CoFoC).

Op 15 maart 1934 verklaart de minister van Financiën Jaspar in de Senaat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.
Le 15 mars 1934, le ministre des Finances, M. Jaspar, avait déclaré au Sénat: ".la liste civile est votée par le Parlement; elle est mise à la disposition du Souverain pendant toute la durée du règne et le Souverain n'a à rendre compte à personne de l'usage qu'il en fait.

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La situation des personnes en grande dépendance mérite toute notre attention.

Punt 2 van dit artikel bepaalt echter het volgende : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.
Le point 2 de l'article mentionne toutefois que : « À titre exceptionnel et dans les conditions de protection prévues par la loi, une recherche dont les résultats attendus ne comportent pas de bénéfice direct pour la santé de la personne peut être autorisée si ­ outre les conditions énoncées préalablement ­ la recherche a pour objet de contribuer .à l'obtention à terme de résultats permettant un bénéfice pour la personne concernée ou pour d'autres personnes dans la même catégorie d'âge ou souffrant de la même maladie ou trouble ou présentant les mêmes caractéristiques.

In dat opzicht is het nuttig te vermelden dat, in het Luxemburgs recht (5) , artikel 32, § 4, van de nieuwe wet van 19 mei 2003 tot wijziging van de gewijzigde wet van 16 april 1979 tot vaststelling van het algemeen statuut van de Rijksambtenaren, met name betreffende de bescherming van de ambtenaar, het volgende bepaalt : « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.
À cet égard, en droit luxembourgeois (5) , il est utile de relever que l'article 32, § 4, de la nouvelle loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, lequel traite de la protection du fonctionnaire en ces termes: « L'État protège le fonctionnaire ou l'ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute menace, injure ou diffamation dont lui-même ou les membres de sa famille vivant à son foyer feraient l'objet en raison de sa qualité ou de ses fonctions ainsi que contre tout acte de harcèlement sexuel et tout acte de harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.

Dat geldt ook voor Frankrijk, aangezien het derde lid van artikel 121-2 van de nieuwe « Code pénal » bepaalt : « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. »
En France, il l'est également, puisque l'article 121-2 du nouveau Code pénal prévoit, en son troisième alinéa : « La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits».

Madame Ţicău, je vous remercie d'avoir insisté sur les problèmes d'accès des citadins qui souffrent d'un handicap et aussi, tout simplement, des personnes à mobilité réduite.
Madame Ţicău, je vous remercie d’avoir insisté sur les problèmes d’accès des citadins qui souffrent d’un handicap et aussi, tout simplement, des personnes à mobilité réduite.