Toutefois, dès l'approbation de l'Accord de siège, pour éviter de créer une discrimination entre les membres du personnel du secrétariat présents lors des premières années d'installation du secrétariat en Belgique d'une part, et les membres du personnel du groupe A.C.P. à l'étranger d'autre part, et pour a
ssurer l'égalité de traitement des membres du personnel en Belgique, des dispositions sont prévues dans le projet de loi et dans les échanges de lettres annexés à l'A
ccord de siège, qui rendent possible le dégrèvement des impôts en d
...[+++]ehors des délais prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992.