Traduction de «bruxelles et son statut » (Néerlandais → Français) :

13° in artikel 441, eerste lid, van hetzelfde Wetboek worden de woorden « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » vervangen door de woorden « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
13° dans l'article 441, alinéa 1, du même Code, les mots « du receveur, dans le ressort duquel l'immeuble est situé et, s'il y a lieu, du receveur des contributions dans le ressort duquel l'intéressé a son domicile ou son principal établissement » sont remplacés par les mots « du fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

11° in artikel 433, § 1, 2°, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » vervangen door de woorden « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
11° dans l'article 433, § 1, 2°, du même Code, les mots « le receveur dans le ressort duquel le propriétaire ou l'usufruitier du bien a son domicile ou son principal établissement et, en outre, s'il s'agit d'un immeuble receveur des contributions dans le ressort duquel il est situé » sont remplacés par les mots « le fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

9° in artikel 413ter, § 2, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
9° dans l'article 413ter, § 2, du même Code, les mots « conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement a son domicile » sont remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

(8) P. Vandernoot, « La législation linguistique applicable à Bruxelles », in Het statuut van Brussel — Bruxelles et son statut, Brussel, Larcier, 1999, blz. 397, nr. 54.
(8) P. Vandernoot, « La législation linguistique applicable à Bruxelles », in Het statuut van Brussel — Bruxelles et son statut, Bruxelles, Larcier, 1999, p. 397, nº 54.

(4) Zie het advies van de Luxemburgse Raad van State (nr. 46 967) over een « projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]
(4) Voir l'avis du Conseil d'État luxembourgeois (no 46 967) sur un projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]

Béatrice Delvaux van Le Soir is op diezelfde dag nog iets duidelijker over de Franstalige strategie, die gericht is op tijdswinst : « Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles) pour pouvoir préparer ces deux régions à une prévisible future scission du pays».
Le même jour, Béatrice Delvaux, du journal Le Soir, évoque encore un peu plus clairement la stratégie francophone, qui vise à gagner du temps: « Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles) pour pouvoir préparer ces deux Régions à une prévisible future scission du pays».

Verzoeker heeft dienaangaande in antwoord op een schriftelijke vraag van het Gerecht gepreciseerd, dat het enige door de Franse autoriteiten in beslag genomen document het bankafschrift van de opname van het bedrag van 210 354 euro was, dat door de Banque Bruxelles Lambert was afgegeven aan de gemachtigde van de rekening-courant.
Le requérant a précisé à cet égard, en répondant à une question écrite du Tribunal, que le seul document saisi par les autorités françaises était le bordereau mentionnant le prélèvement des 210 354 euros, délivré par la Banque Bruxelles Lambert au mandataire du compte courant.

Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest
Région de Bruxelles-capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Béatrice Delvaux van Le Soir was op diezelfde dag nog iets duidelijker over de Franstalige strategie die gericht is op tijdwinst: `Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles), pour pouvoir préparer ces deux régions à une prévisible future scission du pays'.
Le même jour, Béatrice Delvaux, dans Le Soir, était plus claire encore sur la stratégie francophone : « Gagner du temps sans perdre trop d'éléments fondamentaux (lien Wallonie-Bruxelles, statut de Bruxelles), pour pouvoir préparer ces deux régions à une prévisible future scission du pays ».