Vertaling van "but poursuivi et " (Nederlands → Frans) :

Daarbij wordt benadrukt dat deze overheidsinmenging slechts mogelijk is als deze beantwoordt aan een dwingende sociale behoefte en proportioneel is ten aanzien van het legitieme doel (« toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi », aldus artikel 2 van de wet).
L'article 10 de la CEDH précise à cet égard que l'ingérence des pouvoirs publics n'est autorisée que si elle répond à un besoin social impérieux et est proportionnée au but légitime (article 2 de la loi : « toute restriction ou ingérence (...) doit répondre à un besoin social impérieux et être proportionnée au but poursuivi »).

D. gelet op de rechtspraak van het Europees Hof van de rechten van de mens dat zich in heel wat zaken heeft uitgesproken betreffende verschillende door de Turkse autoriteiten genomen maatregelen tegen journalisten, hoofdredacteurs en uitgevers, waarbij het benadrukt « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » en bepaalt dat « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;
D. vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'est prononcée dans de nombreuses affaires concernant diverses mesures prises par les autorités turques à l'encontre de journalistes, rédacteurs en chef et éditeurs, qui a souligné « qu'il incombe à la presse de communiquer des informations et des idées sur des questions politiques, y compris sur celles qui divisent l'opinion » et qui a considéré « les ingérences dans le droit à la liberté d'expression disproportionnées au but poursuivi et constitutives d'une violation de l'article dix de la Convention »;

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire ».

In de zaak-Observer en Guardian, heeft het Europees Hof verduidelijkt welke controle het uitvoert door zijn rol als volgt te definiëren « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier aparaissent « pertinents et suffisants » » (arrest Observer-Guardian v. Verenigd Koninkrijk van 26 november 1991, § 59).
Dans l'affaire Observer et Guardian, la Cour européenne a précisé le type de contrôle auquel elle se livrait en définissant son rôle de la façon suivante : « il lui faut considérer l'ingérence litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si elle était « proportionnée au but légitime poursuivi » et si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » » (arrêt Observer Guardian contre Royaume-Uni du 26 novembre 1991, § 59).

Volgens het Hof moet de wet « définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire » (1) ».
Selon la Cour, la loi « doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante — compte tenu du but légitime poursuivi — pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire »» (1)

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

Ces efforts devraient être poursuivis pendant la période 2007-2013.
Ces efforts devraient être poursuivis pendant la période 2007-2013.

Le Livre vert que je vous propose aujourd'hui est le fruit d'une première consultation intensive, qui a débuté au mois de janvier dernier et s'est poursuivie jusqu'en juin: consultation des institutions, des représentants des villes, des stakeholders, des citoyens.
Le Livre vert que je vous propose aujourd’hui est le fruit d’une première consultation intensive, qui a débuté au mois de janvier dernier et s’est poursuivie jusqu’en juin: consultation des institutions, des représentants des villes, des stakeholders, des citoyens.

Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.
Les statistiques sur le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux à la suite de déclarations de soupçons doivent être améliorées.

Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.
Dans ce contexte, les statistiques doivent couvrir non seulement le nombre de déclarations de transactions suspectes mais aussi le suivi donné à ces déclarations, le nombre d’affaires instruites, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées.