Traduction de «but that a strict ban would » (Néerlandais → Français) :

In zijn advies van 16 maart 2004, verklaart hij dat de meerderheid van zijn leden « considers that the activities of these banks should be discouraged but that a strict ban would represent an undue restriction on the freedom of enterprise and the freedom of choice of individuals/couples.
Dans son avis du 16 mars 2004, il énonce que la majorité de ses membres « estime qu'il faudrait décourager les banques privées, une interdiction formelle constituant une restriction indue à la liberté d'entreprise et de choix des individus/couples.

181. Concerning the cultivation, manufacture, possession, purchase and sale of cannabis for non-medical use, it strated that the new legislation would give the Government the possibility to define priorities for prosecution of those offences but it would no oblige the Government to do so.
181. S'agissant de la culture, de la fabrication, de la possession, de l'achat et de la vente de cannabis à des fins autres que médicales, il a indiqué que la nouvelle loi lui permettrait de fixer des priorités concernant la répression de ces infractions, mais qu'elle ne l'y obligerait pas.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.