Traduction de «which would » (Néerlandais → Français) :

F. merkt op dat artikel XX van het General Agreement of Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) het volgende stelt : « subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, nothing in this Agreement shall be construed to prevent the adoption or enforcement by any contracting party of measures; [.] (b) necessary to protect human, animal or plant life or health; [.] (d) necessary to secure compliance with laws or regulations which are not inconsistent with the provisions of this Agreement, including those relating to customs enforcement [.]; (g) relating to the conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption; [.];
F. considérant l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le GATT de 1994) selon lequel: « [s]ous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans le présent accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par toute partie contractante des mesures [.] b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; [.] d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord, tels que, par exemple, les lois et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières [.]; g) rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales; [.] »;

22. believes that it would be easier to combat the exploitation and exclusion of migrants and undeclared work if migrants with work obtained a residence permit, which would assist their integration;
22. estime que la lutte contre l'exploitation, l'exclusion des migrants et contre le travail au noir serait favorisée par l'obtention d'un titre de séjour aux migrants ayant un emploi, favorisant ainsi leur intégration;

[.]The marking shall be affixed to an essential component of the firearm, the destruction of which would render the firearm unusable».
[.] Le marquage est appliqué sur une partie essentielle de l'arme à feu, dont la destruction rendrait l'arme à feu inutilisable».

There is much at stake : European quality of life, which would not be the same without secure and sustainable energy supply, the great opportunity of the « green revolution » for growth and jobs, and the role of the EU as a global leader.
L'enjeu est considérable: la qualité de vie européenne, incontestablement liée à un approvisionnement sûr et durable en énergie, une occasion exceptionnelle de « révolution verte » dans le domaine de la croissance économique et de l'emploi ainsi que le rôle de l'UE en tant qu'acteur global.

− We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010–2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.
– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.

I think that when she started on this work, which was soon after the elections last year, we all felt that what appeared at first sight to be a deceptively simply proposal from the Commission to repeal what appeared on the surface to be outdated legislation would probably be dealt with relatively quickly and without much argument.
Je pense que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce dossier, juste après les élections l’an passé, nous avons tous pensé que la proposition de la Commission, qui semblait plus compliquée qu’il n’y paressait, visant à abroger une législation qui semblait dépassée, serait traitée assez rapidement et sans donner lieu à de longues discussions.

I would also remind you that there is a much easier possibility, which is to use what we call de minimis state aid, which means that Member States can pay farmers, with the new changes that have taken place, EUR 6 000 and you can do that every three years.
J’aimerais aussi vous rappeler qu’existe une possibilité bien plus simple, celle d’utiliser ce que nous appelons l’aide d’État de minimis , aux termes de laquelle les États membres peuvent verser aux agriculteurs, suite aux nouveaux changements mis en place, 6 000 EUR, ce qui peut être fait tous les trois ans.

(EN) “whilst respecting international patent rights, without which pharmaceutical R[amp]D would collapse; ”
(EN) «tout en respectant les droits des brevets internationaux, sans lesquels la recherche et le développement pharmaceutiques disparaîtraient; »

This proposed amendment would clarify the definition of “money laundering” contained in Article 1 of the Proposed Directive, which has been carried forward from the Second Directive and includes the acquisition, possession or use of property derivied from criminal activity.
This proposed amendment would clarify the definition of ‘money laundering’ contained in Article 1 of the proposed directive, which has been carried forward from the Second Directive and includes the acquisition, possession or use of property derivied from criminal activity.