Traduction de «buts visés » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

liège visé
liège visé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zo heeft het Hof bijvoorbeeld in het arrest over de zaak Abdulazis, Cabales en Balkandali versus Verenigd Koninkrijk, het volgende gesteld : « Une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrest van 28 mei 1985, reeks A, nr. 94, § 72) (...).
Ainsi que la Cour l'a énoncé, par exemple dans l'arrêt concernant l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali c/Royaume-Uni, « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c'est à dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (arrêt du 28 mai 1985, série A, nº 94, § 72) (...).

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes :
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 1, paragraphe 1, point a), et, dans la mesure pertinente, à l'article 2, point a), de la directive 2002/90/CE fassent l'objet, lorsqu'elles sont commises dans un but lucratif, de peines privatives de liberté dont le maximum ne peut être inférieur à huit ans, lorsqu'elles sont commises dans l'une des circonstances suivantes:

De rechtbank preciseert zelfs : « il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».
Le tribunal précise même: « Il doit être, en quelque sorte, question d'une organisation, d'une association de personnes ayant pour but l'utilisation de personnes aux fins visées par la loi».

J'ai voté pour ce rapport d'initiative du Parlement européen qui vise à soumettre l'intégralité des produits financiers au contrôle des autorités de marché.
J’ai voté pour ce rapport d’initiative du Parlement européen qui vise à soumettre l’intégralité des produits financiers au contrôle des autorités de marché.

Standarder er langt de vigtigste af de to, og det er meget let at vise størrelsen af de besparelser, der kommer til at følge standarderne, og det øger igen innovationen.
Les normes sont, de loin, le plus important de ces deux éléments, et il est très facile de démontrer l’ampleur des économies qui seront réalisées grâce aux normes et, une fois encore, cela permettra de stimuler l’innovation.

– Je suis favorable à ce règlement qui vise à adapter le règlement du 19 février 2004, créant un réseau d'officier de liaison "immigration".
– Je suis favorable à ce règlement qui vise à adapter le règlement du 19 février 2004, créant un réseau d’officier de liaison «immigration».

Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.
Cette proposition vise à autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements d'outre-mer (DOM) pour un contingent important du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.