Traduction de «cadre juridique pour certains » (Néerlandais → Français) :

Projet de loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance (Doc. 3-2409) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot vaststelling van een juridisch kader voor sommige verleners van vertrouwensdiensten (Stuk 3-2409) (Evocatieprocedure)

Voor twee maanden werd binnen de Europese Unie nogmaals afgesproken om ten opzichte van Belarus een eensgezinde politiek te voeren ten einde president Loekasjenko duidelijk te maken dat het de EU menens is met hun verzoek tot instelling van « un cadre juridique conforme aux principes démocratiques fondamentaux et au respect des droits de l'homme ».
L'Union européenne a décide de prolonger de deux mois sa politique unanime à l'égard du Bélarus pour faire comprendre au président Loukachenko que l'Union européenne ne plaisantait pas lorsqu'elle réclamait l'instauration « d'un cadre juridique conforme aux principes démocratiques fondamentaux et au respect des droits de l'homme ».

De tekst van het wetsontwerp lijkt geïnspireerd te zijn op enerzijds de Franse wet 2011-331 van 28 maart 2011 (loi nº 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées) en anderzijds op het Burgerlijk Wetboek (i.h.b. artikel 1325).
Le texte du projet de loi semble s'inspirer, d'une part, de la loi française nº 2011-331 du 28 mars 2011 (loi nº 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées), et, d'autre part, du Code civil (particulièrement de l'article 1325).

[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présenter, sur base d'une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales".
[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter, sur la base d’une analyse approfondie des différents systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’aide juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.
Quatre personnes ont été placées sous mandat d'arrêt par le juge d'instruction de Termonde dans le cadre d'une enquête concernant des faits de corruption liés à l'attribution de marchés pour le nettoyage et la protection contre l'oxyde de fer dans certaines gares.