Traduction de «cela soit » (Néerlandais → Français) :

In de Franse tekst wordt de uitdrukking "pour autant que cela soit nécessaire" gebruikt, terwijl in de Nederlandse tekst de uitdrukking "zolang dit noodzakelijk is" wordt gebezigd.
Dans le premier est utilisée l'expression "pour autant que cela soit nécessaire", dans l'autre "zolang dit noodzakelijk is".

Allicht moet in de Franse tekst "aussi longtemps que cela soit nécessaire" worden geschreven.
Sans doute convient-il d'écrire dans la version française "aussi longtemps que cela soit nécessaire".

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.
Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

Suite à cela, la Commissaire Redding annonçait vouloir s'assurer que le stockage de données soit compatible avec la Charte européenne des droits fondamentaux en vigueur depuis le mois de décembre 2010».
Suite à cela, la Commissaire Redding annonçait vouloir s'assurer que le stockage de données soit compatible avec la Charte européenne des droits fondamentaux en vigueur depuis le mois de décembre 2010.