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Vertaling van "autant que cela soit " (Nederlands → Frans) :

In de Franse tekst wordt de uitdrukking "pour autant que cela soit nécessaire" gebruikt, terwijl in de Nederlandse tekst de uitdrukking "zolang dit noodzakelijk is" wordt gebezigd.

Dans le premier est utilisée l'expression "pour autant que cela soit nécessaire", dans l'autre "zolang dit noodzakelijk is".


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.


Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.


Allicht moet in de Franse tekst "aussi longtemps que cela soit nécessaire" worden geschreven.

Sans doute convient-il d'écrire dans la version française "aussi longtemps que cela soit nécessaire".


Het is duidelijk dat « la demande par le service de renseignement peut être légitime, sans que pour autant la communication par le particulier ne le soit » (W. Van Laethem, op. cit., blz. 116).

Or, il est évident que « la demande par le service de renseignement peut être légitime, sans que pour autant la communication par le particulier ne le soit » (W. Van Laethem, op. cit., p. 116).


Zij citeert uit een brief van Monseigneur Daneels, waarin hij bevestigt « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux a un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».

Elle cite sur ce point le courrier qu'elle a reçu de Monseigneur Daneels, lequel a confirmé « qu'il était préférable de passer d'un système d'un contingent annuel d'assistants paroissiaux à un système qui permet à l'église de procéder à des nominations de ministres des cultes dans le bas clergé, pour autant que l'équilibre dans les mouvements d'inscription dans les états de traitement soit préservé ».


Het is duidelijk dat « la demande par le service de renseignement peut être légitime, sans que pour autant la communication par le particulier ne le soit » (W.

Or, il est évident que « la demande par le service de renseignement peut être légitime, sans que pour autant la communication par le particulier ne le soit » (W.




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Date index: 2023-02-23
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