Traduction de «ces effets en fonction » (Néerlandais → Français) :

4° de woorden « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » en « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » worden telkens vervangen door de woorden « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
4° les mots « fonctionnaire désigné à cette fin par le Ministre des Finances » et « fonctionnaire du titre de conseiller au moins, désigné à cet effet par le Ministre des Finances » sont chaque fois remplacés par les mots « fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;

(62) Deze auteurs schrijven : « L'évaluation d'une politique publique consiste en une étude rigoureuse, basée sur des méthodes scientifiques, visant à mesurer les effets de cette politique et à porter un jugement de valeur sur ces effets en fonction de différents critères (par exemple la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie) » : S. JACOB en F. VARONE « L'évaluation des politiques publiques : État des lieux au niveau fédéral », APT, 2001, blz. 122.
(62) Pour les auteurs, « l'évaluation d'une politique publique consiste en une étude rigoureuse, basée sur des méthodes scientifiques, visant à mesurer les effets de cette politique et à porter un jugement de valeur sur ces effets en fonction de différents critères (par ex. la pertinence, l'efficacité, l'efficience et l'économie) »: S. JACOB et F. VARONE, « L'évaluation des politiques publiques: État des lieux au niveau fédéral », APT, 2001, p. 122.

Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.
Il a en effet été jugé opportun de spécifier que le Roi devait limiter la portée du contrôle de l'absence de motifs d'exclusion compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes puisqu'un tel contrôle est source de charges administratives supplémentaires.

"Les références sont en effet erronées.
« Les références sont en effet erronées.

"Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,
« Il est en effet nécessaire de prévoir des exceptions à la possibilité de ne pas faire usage des moyens de communication électroniques et ce,

In de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van 13 januari 2017, bladzijde 1937, van de beschikking van 23 november 2016 tot aanwijzing van de heren Bleiman C., Waver J.-C., Sepulchre P., en Dessart M. tot plaatsvervangend rechter in handelszaken in de Franstalige rechtbank van koophandel te Brussel, dienen in de Franse tekst de woorden « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal, division de Turnhout » te worden vervangen door de woorden « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ».
Dans la publication au Moniteur belge du 13 janvier 2017, page 1937, de l'ordonnance du 23 novembre 2016 portant la désignation des MM. Bleiman C., Waver J.-C., Sepulchre P., et Dessart M. aux fonctions de juge consulaire suppléant au tribunal de commerce francophone de Bruxelles, dans le texte français les mots « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal, division de Turnhout » doivent être remplacés par les mots « les fonctions de juge consulaire suppléant à ce tribunal ».

Article 17. Les membres du Secr?tariat international de l'Assembl?e jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets ? l'occasion de leur premi?re prise de fonctions en Belgique et du droit, ? la cessation de leurs fonctions, de re?exporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous r?serve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jug?es n?cessaires par le ministre des Finances;
Article 17. Les membres du Secrétariat international de l'Assemblée jouissent : a) du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions en Belgique et du droit, à la cessation de leurs fonctions, de reéexporter en franchise leur mobilier et leurs effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le ministre des Finances;

De chirurg en de psychiater beoordelen in alle vrijheid « la nécessité de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel ».
Le chirurgien et le psychiatre évaluent en toute liberté « la nécessité de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel ».

« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique ».
« Dès lors que la notion de domicile ne reçoit pas de définition légale mais est susceptible d'évoluer en fonction de la jurisprudence de la Cour de cassation, le nouvel article 46quinquies apparaît en effet comme un véritable « nid à procès » susceptible d'engendrer énormément d'insécurité juridique »