Traduction de «cette décision que vous » (Néerlandais → Français) :

Op bladzijde 25229, in de Franse versie van artikel IV. 42, § 5, 1 lid, wordt het woord« motivé » vervangen door « motivée », het woord « Président » door « président » en de woorden « Cette proposition de décision » par « Ce projet de décision »;
A la page 25229, dans la version française de l'article IV. 42, § 5, al. 1 : le mot « motivé » est remplacé par le mot « motivée », le mot « Président » par le mot « président » et les mots « Cette proposition de décision » par « Ce projet de décision »;

In de Franse tekst van het voorgestelde artikel 18/8, § 2, de woorden « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée » vervangen door de woorden « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision écrite motivée ».
Dans le texte français de l'article 18/8, § 2, proposé, remplacer les mots « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée » par les mots « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision écrite motivée ».

In het derde lid zouden de woorden « Cette décision » moeten worden vervangen door de woorden « La décision ».
Au troisième alinéa, il souhaiterait remplacer les mots « Cette décision » par les mots « La décision ».

In artikel 18/8, § 2, lezen we in de Franse tekst : « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée ».
L'article 18/8, § 2, du texte français stipule: « Cette décision verbale est confirmée dans les plus brefs délais par une décision verbale motivée ».

L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce ». en « Si l'article 6§ 1 oblige les tribunaux à motiver leurs decisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée a chaque argument ».
L'étendue de ce devoir peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce » et « Si l'article 6, § 1, oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, cette obligation ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ».

Aan het einde van het ontworpen artikel 7/1, § 2, derde lid, schrijve men " wordt dit besluit als zodanig toegepast tot het verstrijken van de geldingsduur ervan" (" applique cette décision comme telle jusqu'à la fin de sa durée de validité" ) in plaats van " wordt dit besluit overgenomen binnen zijn geldigheidstermijn" .
A la fin de l'article 7/1, § 2, alinéa 3, en projet, du texte néerlandais, on écrira « wordt dit besluit als zodanig toegepast tot het verstrijken van de geldingsduur ervan » (« applique cette décision comme telle jusqu'à la fin de sa durée de validité ») au lieu de « wordt dit besluit overgenomen binnen zijn geldigheidstermijn ».

Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui.
Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l’importance de cette décision que vous prenez aujourd’hui.

En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.
En effet, comme vous l’avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l’instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd’hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l’Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d’ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.

Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparant et respectant le droit des parties" .
Cette procédure doit prévoir " un processus de décision transparent et respectant le droit des parties" .