Vertaling van "chambre des représentants des propositions " (Nederlands → Frans) :

(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la Commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), Gedr. St., Parl. Fr. Gem., 2007-2008, 476/1.
(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), doc. Parl. Com. fr., 2007-2008, 476/1.

In § 1 van het voorgestelde artikel worden in de Nederlandse tekst de woorden « Kamer van Volksvertegenwoordigers » vervangen door de woorden « Kamer van de volksvertegenwoordigers » en in de Franse tekst de woorden « Chambre des Représentants » door de woorden « Chambre des représentants ».
Au § 1 de l'article proposé, dans le texte néerlandais, les mots « Kamer van Volksvertegenwoordigers » sont remplacés par les mots « Kamer van volksvertegenwoordigers » et dans le texte français, les mots « Chambre des Représentants » sont remplacés par les mots « Chambre des représentants ».

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Il y a maintenant près d'un an et demi, le 18 juin 2015, la Chambre adoptait à l'unanimité la proposition de résolution que j'avais déposée "concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi".
Il y a maintenant près d'un an et demi, le 18 juin 2015, la Chambre adoptait à l'unanimité la proposition de résolution que j'avais déposée "concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi".

De vaste adviespraktijk van de afdeling wetgeving van de Raad van State is in die zin gevestigd « que si l'autonomie des commmunautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.
Une jurisprudence constante de la section de législation du Conseil d'État prévoit en effet que si l'autonomie des communautés et des régions ne s'oppose pas à ce qu'elles aient des représentants au sein d'un organisme fédéral à caractère consultatif et vice-versa, cette même autonomie a également pour conséquence que la non-désignation des membres concernés ou leur absence lors des réunions de l'organisme ne peut évidemment avoir aucune incidence sur la validité des avis émis ou des propositions formulées.

Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec les négociations en vue de réformes institutionnelles'.
Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec » - seule cette formulation nous a paru donner le sens souhaité au mot samenloopt - « les négociations en vue de réformes institutionnelles ».