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Traduction de «choisir les moyens » (Néerlandais → Français) :

Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les Etats défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]
Cependant, lorsque cette dernière est impossible, les États défendeurs sont libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation » (1).
http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-17]
http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-17]


D'autres ont cherché : libres de choisir les moyens     choisir les moyens     


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Date index: 2022-09-25
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