Traduction de «civil le moindre recours » (Néerlandais → Français) :

« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personelle (15)».
« .même non impliqués dans l'infraction, les membres de ces groupements risquent a fortiori d'être directement atteints par les effets d'une condamnation pénale prononcée contre le groupement, sans plus pouvoir exercer au civil le moindre recours en indemnisation contre les vrais « coupables » éventuellement identifiés et non bénéficiaires d'une immunité personnelle (15)».

(6) Artikel 6.k. van de aanbeveling nr. R (95)5 van het Comité van ministers aan de lidstaten sur l'instauration de systèmes et de procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement, aangenomen op 7 februari 1995.
(6) Article 6.k. de la recommandation no R (95)5 du Comité des ministres aux États membres sur l'instauration de systèmes et de procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement, adoptée le 7 février 1995.

(3) M. Follana-Massot en B. Lassalle, « Le recours aux examens génétiques selon le projet de réforme du Code civil », « Revue de la Recherche juridique, Droit Prospectif », 1993-2, blz. 350.
(3) M. Follana-Massot et B. Lassalle, « Le recours aux examens génétiques selon le projet de réforme du Code civil », Revue de la Recherche juridique, Droit Prospectif, 1993-2, p. 350.