Vertaling van "code civil n'utilise " (Nederlands → Frans) :

Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés » : pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie : « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)
Le code civil n'utilise pas le terme revenus ni mêmes ressources, mais le mot « facultés »: pour rencontrer de manière large tous les moyens mis en œuvre par les parents « on pourrait en effet soutenir qu'un parent, .ne disposerait d'aucune faculté financière de contribuer à l'entretien de l'enfant, mais uniquement, le cas échéant, de faculté en temps, en énergie et en affection, ses maigres ressources pouvant tout juste servir à assurer son propre entretien » (DANDOY Nathalie: « Vers une méthode de calcul des contributions alimentaires pour enfants ? in RTDF 2006/2 p. 475)

(35) Wet van 29 juli 1994 « relative au statut civil du corps humain », ingevoegd in de Franse Code Civil, artikel 16-11 (hoofdstuk III, boek I, titel I).
(35) Loi du 29 juillet 1994 relative au statut civil du corps humain, insérée dans le Code civil français à l'article 16-11 (chapitre III, livre I, titre I).

« Le contrat d'union civile » in de Code civil zou openstaan voor iedereen, ongeacht het geslacht van de partners.
Le contrat d'union civile prévu par le Code civil serait accessible à tous, quel que soit le sexe des partenaires.

De indieners wijzen erop dat een dergelijke regeling bestaat zowel in Nederland (artikel 3 :310, lid 5, van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat een rechtsvordering tot vergoeding van schade door letsel of overlijden slechts verjaart door verloop van vijf jaren na de aanvang van de dag volgende op die waarop de benadeelde zowel met de schade als met de daarvoor aansprakelijke persoon bekend is geworden) als in Frankrijk (artikel 2270 — 1 van de Franse Code Civil luidt : « Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ») (21) .
Les auteurs tiennent à souligner qu'un régime similaire est en vigueur aux Pays-Bas (article 3:310, alinéa 5, du Code civil, qui dispose qu'une action en réparation d'un préjudice résultant d'une lésion corporelle ou d'un décès se prescrit seulement par cinq ans à compter du jour suivant celui où la victime a eu connaissance tant du préjudice que de l'identité de la personne qui en est responsable), mais aussi en France (article 2270-1 du Code civil français: « Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ») (21) .

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La nouvelle loi sur la copropriété, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, est entrée en vigueur le 1er septembre 2010 à la satisfaction de la majorité du secteur.

2° in artikel 2, 1e lid, 3°, van de modelovereenkomst, worden de woorden « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » vervangen door de woorden « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;
2° à l'article 2, alinéa 1, 3°, du modèle de convention, les mots « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » sont remplacés par les mots « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;

5° in artikel 4, 2e lid, 3° van de modelovereenkomst worden de woorden « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » vervangen door de woorden « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;
5° à l'article 4, alinéa 2, 3°, du modèle de convention, les mots « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » sont remplacés par les mots « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;

3° in artikel 3, 1e lid, 2° van de modelovereenkomst worden de woorden « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » vervangen door de woorden « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;
3° à l'article 3, alinéa 1, 2°, du modèle de convention, les mots « visés à l'article 361-3, 2°, du Code civil » sont remplacés par les mots « visés à l'article 361-3, 2° ou 361-5, 1°, du Code civil »;

- in België: artikel 15 van het Burgerlijk Wetboek ("Code civil") en artikel 638 van het Gerechtelijk Wetboek ("Code judiciaire");
- en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),