II. - Nature de l'avantage Art. 2. § 1er. En exécution de l'article 3,
10° de ses statuts, fbz-fse Constructiv assure aux entreprises visées à l'article 1er, la compensation des sommes qu'elles ont payés en exécution : - de l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; - du chapitre I
II de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de trava
...[+++]il n° 12 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.