- Namens de minister van Justitie en mijn collega mevrouw Neyts, antwoord ik dat de rol van het Hof van Cassatie zoals beschreven in de paragrafen 3 en 4 van artikel 7, geen formele rol is.
- Un certain nombre d'éclaircissements ont été demandés. Je réponds donc, au nom du ministre de la Justice et de ma collègue Mme Neyts, que le rôle de la Cour de cassation, tel que prévu aux paragraphes 3 et 4 de l'article 7, n'est pas un rôle formel.