Vertaling van "commandements qu'elles " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

methode van Elling
calcul de surface par coordonnées

kapitein-commandant | majoor luchtmacht | commandant | eskadronscommandant
capitaine-commandante | commandant de l'armée de l'air | capitaine-commandant/capitaine-commandante | commandant de l'armée de l'air/commandante de l'armée de l'air

Commandant civiele operaties | commandant van de civiele operatie | CivOpCdr [Abbr.]
commandant des opérations civiles | commandant d'opération civile

commandant van de door de EU geleide troepenmacht | EUFOR-commandant
commandant de la force de l'UE | commandant de l'EUFOR

chef bedrijfsbrandweer | regionaal commandant/directeur brandweer | brandmeester | officier brandweer
chef de colonne de secours | cheffe de colonne de secours | responsable de sécurité civile et de secours

commandant-piloot | lijnpiloot | commercieel piloot | gezagvoerder
pilote de l'aviation commerciale

kapitein-commandant
capitaine-commandant

command verklaren
déclarer command

Commandant van de Rijkswacht
Commandant de la Gendarmerie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Uit de rechtsleer blijkt het volgende : « Les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).
Comme le relève la doctrine, si « les conventions internationales signées par la Belgique et approuvées par le législateur belge font directement entrer dans l'ordre juridique belge les interdictions, autorisations et commandements qu'elles contiennent, dès lors que cette application directe (self executing ) résulte du texte ou de la nature même de l'engagement, (...), on ne peut pas oublier qu'une incrimination ne se conçoit pas sans fixation légale d'une peine frappant les contrevenants (...).

Het Europees Hof voor de rechten van de mens heeft desaangaande overwogen dat artikel 6, lid 2, van het Europees Verdrag over de rechten van de mens dat het vermoeden van onschuld erkent, « ne saurait.empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrest Allenet de Ribemont)».
La Cour européenne des droits de l'homme a considéré à cet égard que l'article 6, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui consacre la présomption d'innocence, « ne saurait empêcher les autorités de renseigner le public sur des enquêtes pénales en cours, mais il requiert qu'elles le fassent avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d'innocence (arrêt Allenet de Ribemont) ».