Traduction de «commettre des crimes ou » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Violent Crime Linkage Analysis System | VICLAS [Abbr.]
Système d'analyse des liens entre les crimes de violence | SALCV [Abbr.]

crime proofing | criminaliteitsbestendig maken
étanchéité à la criminalité

United Nations Latin American Institute for Crime Prevention and the Treatment of Offenders (ILANUD)
Institut des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amerique latine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De voornaamste reden voor dit gebrek aan vooruitgang is dat na onderzoek door de Commissie verschillende maatregelen [zoals het werkdocument over wetshandhaving op basis van inlichtingen over criminaliteit, de aanbevelingen voor een standaardmethode voor crime proofing (toetsing van de criminaliteitsbestendigheid), de aanbeveling en/of het voorstel ter verbetering van de transparantie van juridische entiteiten teneinde de kwetsbaarheid voor penetratie door de georganiseerde criminaliteit te doen afnemen) niet langer haalbaar werden geacht of werden aangemerkt als maatregelen die beter op het niveau van de lidstaten kunnen worden ontwikkeld.
La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.

Voor een definitie zie Eurostat Crime and Criminal Justice Metadata in Euro SDMX Metadata Structure (ESMS) [http ...]
Pour les définitions, consulter les métadonnées d’Eurostat sur la criminalité et la justice pénale dans la structure de métadonnées Euro SDMX (ESMS): [http ...]

De partijen verbinden zich tot de daadwerkelijke uitvoering van de relevante internationale normen, in het bijzonder die welke zijn vastgelegd in het VN-Verdrag tegen grensoverschrijdende georganiseerde misdaad (UN Convention against Transnational Organised Crime - "UNTOC") van 2000 en de drie protocollen daarbij, en het VN-Verdrag tegen corruptie van 2003.
Les parties sont déterminées à appliquer de manière effective les normes internationales pertinentes, en particulier celles qui sont inscrites dans la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée de 2000 et dans les trois protocoles s'y rapportant ainsi que dans la convention des Nations unies contre la corruption de 2003.

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

(108) Er is bepaald dat de voorzitter onder meer rekening houdt met "the gravity of the crime or crimes for which the prisoner was convicted, the treatment of similarly-situated prisoners, the prisoner's demonstration of rehabilitation, and any substantial cooperation of the prisoner with the Prosecution" (artikel 151 van het reglement voor de proces- en bewijsvoering van het mechanisme).
(108) Il est prévu que le Président tient compte, entre autres, « de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur » (article 151 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme).

d) de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling (UNIDO), het Internationaal Atoomagentschap (IAEA) en het voorbereidend comité van de Organisatie voor het Omvattend Verbod op Kernproeven (CTBTO), United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), gevestigd in Wenen;
d) l'Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI), l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et la commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'Interdiction complète des Essais nucléaires (CTBTO), établies à Vienne ;

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.

11. Emphasizes the responsibility of all States to put an end to impunity and to prosecute those responsible for genocide, crimes against humanity, and war crimes including those relating to sexual and other violence against women and girls, and in this regard stresses the need to exclude these crimes, where feasible from amnesty provisions;
11. Souligne que tous les États ont l'obligation de mettre fin à l'impunité et de poursuivre en justice ceux qui sont accusés de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, y compris toutes les formes de violence sexiste et autre contre les femmes et les petites filles, et à cet égard fait valoir qu'il est nécessaire d'exclure si possible ces crimes du bénéfice des mesures d'amnistie;