Traduction de «commission a accordé cette » (Néerlandais → Français) :

Bijlage A aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS A à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Bijlage B aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 9 april 2014, gesloten in het Paritair Comité voor het glasbedrijf, betreffende de arbeids- en loonvoorwaarden, akkoorden voor de werkgelegenheid en de vorming en andere arbeidsmodaliteiten in de sector van de spiegelmakerij en van de fabricage van kunstramen B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
K. PEETERS B à la convention collective de travail du 9 avril 2014, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation et aux autres modalités de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Uit het dossier dat aan de afdeling Wetgeving van de Raad van State overgezonden is, blijkt dat de inspecteur van Financiën op die datum verzocht is om dringend advies uit te brengen over "le dossier à transmettre au Conseil des Ministres de ce 13 mai 2016 relativement à l'accord social conclu au sein de la Commission paritaire de Belgocontrol le 12 avril 2016".
Il ressort du dossier transmis à la section de législation du Conseil d'Etat qu'à cette date, l'Inspecteur des Finances a été consulté, dans l'urgence, sur « le dossier à transmettre au Conseil des Ministres de ce 13 mai 2016 relativement à l'accord social conclu au sein de la Commission paritaire de Belgocontrol le 12 avril 2016 ».

Art. 30. In hoofdstuk II van hetzelfde decreet wordt artikel 28 als volgt vervangen : « Art. 28. - L'instance bassin compétente pour le Bassin EFE bruxellois, telle que visée par l'article 5 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, est dénommée : « Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles ».
Art. 30. Dans le chapitre II du même décret, l'article 28 est remplacé comme suit : « Art. 28. - L'instance bassin compétente pour le Bassin EFE bruxellois, telle que visée par l'article 5 de l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, est dénommée : « Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles ».

TITEL II. - Diverse- en slotbepaingen Art. 33. § 1 - Bij artikel 2 van het decreet van 27 april 1995 betreffende de erkenning van de organismen voor socio-professionele inschakeling en ter ondersteuning van hun activiteiten van beroepsopleiding met het oog op het vergroten van de kansen van de werklozen en laaggeschoolde werkzoekenden en werkzoekenden om werk te vinden of te hervinden in het kader van de gecoördineerde voorzieningen voor socio-professionele inschakeling, wordt het derde streepje als volgt vervangen : « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles : l'instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois créée par l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi».
TITRE II. - Dispositions diverses et finales Art. 33. § 1. - A l'article 2 du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle, le troisième tiret est remplacé comme suit : « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles : l'instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois créée par l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi».

Art. 35. § 1. - In artikel 2 van het besluit 2002/n° 147 van 12 december 2002 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie met betrekking tot de partnerschapsovereenkomsten gesloten tussen het Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle en de organismen voor socio-professionele inschakeling, genomen ter uitvoering van artikel 4, § 2 van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 27 april 1995 met betrekking tot de goedkeuring van bepaalde organismen voor socio-professionele inschakeling en tot de subsidiëring van hun activiteiten van beroepsopleiding met het oog op het vergroten van de kansen van de werklozen en laaggeschoolde werkzoekenden om werk te vinden of te hervinden in het kader van de gecoördineerde voorzieningen voor socio-professionele inschakeling, wordt het vierde streepje als volgt vervangen : « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles : l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi crée une instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois».
Art. 35. § 1. - A l'article 2 de l'arrêté 2002/n° 147 du 12 décembre 2002 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4, § 2, du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle, le quatrième tiret est remplacé comme suit : « L'Instance Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi Bruxelles : l'accord de coopération du 20 mars 2014 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi crée une instance compétente pour le Bassin EFE bruxellois».

Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».
Je ne comprends vraiment pas cette option, qui n'est pas autrement justifiée, dans le rapport de la sous-commission « Droit de la famille » de la commission de la Justice de la Chambre, que par la considération que l'objectif de cette nouvelle disposition est « de s'aligner sur le droit commun ».

L'existence de cette tendance à la juridictionnalisation du contentieux postélectoral s'inscrit dans le droit fil des normes européennes préconisées par la Commission de Venise, qui souligne qu'un recours juridictionnel devrait exister dans tous les cas, les seuls recours devant la commission de validation du parlement ou devant une commission électorale n'offrant pas de garanties suffisantes (...).
L'existence de cette tendance à la juridictionnalisation du contentieux postélectoral s'inscrit dans le droit fil des normes européennes préconisées par la Commission de Venise, qui souligne qu'un recours juridictionnel devrait exister dans tous les cas, les seuls recours devant la commission de validation du parlement ou devant une commission électorale n'offrant pas de garanties suffisantes. [.] »

(125) Zie het voormelde advies 27.270/4 van 18 maart 1998 over een voorontwerp van decreet van de Franse Gemeenschapscommissie « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Parl. St., Ver. Franse Gemeenschapscommissie, 1997-1998, nr. 63/1).
(125) Voir l'avis no 27.270/4, du 18 mars 1998, précité, sur un avant-projet de décret de la Commission communautaire française « portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des relations internationales de la Commission communautaire française » (Do c., Ass. C.C.F., 1997-1998, no 63/1).