Traduction de «conseil d'état n'admet » (Néerlandais → Français) :

C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet » (1) .
C'est au ministre lui-même qu'il appartient de prendre la décision et le Conseil d'État n'admet pas qu'il puisse déléguer certains de ses pouvoirs à un membre de son cabinet (1) .

Nous lirons attentivement la remarque du Conseil d'Etat sur ce point".
Nous lirons attentivement la remarque du Conseil d'Etat sur ce point ».

Art. 29. In artikel 134 van hetzelfde decreet worden de woorden « l'état de dépendance du bénéficiaire, » ingelast tussen de woorden « en rapport avec » en « les ressources » en de woorden « après avis du Conseil consultatif». ingelast tussen de woorden « fixés par le Collège ».
Art. 29. A l'article 134 du même décret, les mots « l'état de dépendance du bénéficiaire, » sont insérés entre les mots « en rapport avec » et « les ressources » et les mots « après avis du Conseil consultatif». sont insérés après les mots « fixés par le Collège ».

De Europese Commissie heeftFrankrijk vandaag verzocht volledig gevolg te geven aan het arrest Accor van het Hof van Justitie van de Europese Unie van 15 september 2011 (zaak C‑310/09), dat is gewezen in antwoord op prejudiciële vragen die de Franse Conseil d’État heeft gesteld in het kader van een geding betreffende de teruggaaf van belasting die in Frankrijk is betaald door ondernemingen met dochterondernemingen in andere lidstaten van de Europese Unie.
La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

In december 2012 heeft de Conseil d’État in twee uitspraken een te restrictieve uitlegging gegeven aan het arrest van het Hof van Justitie. De Commissie is van mening dat die uitspraken zijn gedaan in strijd met het EU-recht aangeziener geen rekening is gehouden met de belasting die is geheven van de elders in de Unie gevestigde kleindochterondernemingen, het belastingkrediet systematisch is beperkt tot een derde van het in Frankrijk uitgekeerde dividend dat afkomstig is van een in een andere lidstaat van de EU gevestigde dochteronderneming, en er formele en onevenredige eisen worden gesteld wat betreft het te leveren bewijs.
Le Conseil d’Etat a fait une interprétation restrictive de l'arrêt de la CJUE en l'appliquant à des cas d'espèces, dans deux arrêts rendus en décembre 2012. La Commission estime que ces arrêts ne respectent pas le droit de l'Union dans la mesure où: l’imposition subie par les sous-filiales établies ailleurs dans l’Union n’est pas prise en compte ; une limitation systématique de l'avoir fiscal à un tiers du dividende redistribué en France, en provenance d'une filiale établie dans un autre État membre de l'UE, est pratiquée; des exigences formelles et disproportionnées quant à la preuve à apporter sont requises.

De positie van de Franse CADA is echter sterk verschillend met deze van onze gelijknamige federale instelling aangezien ze sterk verbonden is met de Franse Conseil d'État waar ze ook haar zetel heeft en vooral samengesteld is met leden van dit rechtsorgaan.
La position de la CADA française est toutefois très différente de celle de notre institution fédérale homonyme dès lors qu'elle est fortement liée au Conseil d'État français, au sein duquel son siège est également situé et du fait qu'elle est principalement composée de membres de cette juridiction.

Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient.Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'Etat.
Pour exploiter ce gisement découvert, la Gécamines a sollicité et obtenu de l'État, des droits miniers d'exploitation, en l'occurrence le permis d'exploitation ou la concession des substances concessibles.La jurisprudence unanime admet à cet effet que la concession par l'État des droits miniers aux tiers ne confère pas à leurs titulaires la propriété du sol, ni celle des substances qu'il contient. Lors de l'abattage, du traitement ou de la transformation des minerais par la Gécamines, tous les stériles, sols pauvres, minerais non concédés, minerais concédés à faible teneur ne pouvant revêtir le caractère de produit marchand faute de technologie de récupération disponible in illo tempore, entreposés sur le sol ou enfouis dans le sol ou le sous-sol, demeurent la propriété à l'État.

(214) R. Badinter en M. Long, « Conseil constitutionnel et Conseil d'État : une seule Constitution » in « Conseil constitutionnel et Conseil d'État », Paris 1988, blz. 29-31.
(214) R. Badinter et M. Long, « Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat : une seule Constitution » in Conseil constitutionnel et Conseil d'État, Paris 1988, pp. 29-31.