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Vertaling van "considers that such cases fall " (Nederlands → Frans) :

In het bovengeciteerde uittreksel uit het rapport van de Speciale Rapporteur Miguel Petit, wordt uitdrukkelijk bevestigd dat dergelijke praktijken duidelijk onder zijn mandaat en dus het Protocol vallen : « where such practices have the effect that the child becomes the object of a commercial transaction, the Special Rapporteur, like his predecessor, considers that such cases fall within the « sale » element of his mandate» (13)

Dans l'extrait précité du rapport du Rapporteur spécial Miguel Petit, il est formellement confirmé que de telles pratiques relèvent clairement de son mandat et donc du Protocole: « Lorsque ces pratiques ont pour effet de faire de l'enfant l'objet d'une transaction commerciale, le Rapporteur spécial, comme son prédécesseur, estime qu'elles relèvent du volet « vente » de son mandat» (13)


In het bovengeciteerde uittreksel uit het rapport van de Speciale Rapporteur Miguel Petit, wordt uitdrukkelijk bevestigd dat dergelijke praktijken duidelijk onder zijn mandaat en dus het Protocol vallen : « where such practices have the effect that the child becomes the object of a commercial transaction, the Special Rapporteur, like his predecessor, considers that such cases fall within the « sale » element of his mandate» (13)

Dans l'extrait précité du rapport du Rapporteur spécial Miguel Petit, il est formellement confirmé que de telles pratiques relèvent clairement de son mandat et donc du Protocole: « Lorsque ces pratiques ont pour effet de faire de l'enfant l'objet d'une transaction commerciale, le Rapporteur spécial, comme son prédécesseur, estime qu'elles relèvent du volet « vente » de son mandat» (13)


Recommends, further, the use of a more operational and technical approach in order to overcome political obstacles and move ahead with projects; considers that such an approach will create positive momentum for the revival of the UfM and will help to restore a climate of dialogue and trust among member countries; supports proposals for closer cooperation, particularly in the fields of action of the UfM projects : De-pollution of ...[+++]

Préconise par ailleurs d'adopter une approche davantage opérationnelle et technique afin de contourner les obstacles politiques et d'avancer sur les projets; estime qu'une telle approche permettra de créer une dynamique positive à même de relancer l'UpM et de contribuer à restaurer un climat de dialogue et de confiance entre les pays membres; soutient les propositions visant à créer des coopérations renforcées, notamment dans les domaines d'action des projets de l'UpM: Dépollution de la Méditerranée; Autoroutes de la mer et autoroutes terrestres; Protection civile; Energies de substitution: Plan solaire méditerranéen; Enseignement ...[+++]


Recommends, further, the use of a more operational and technical approach in order to overcome political obstacles and move ahead with projects; considers that such an approach will create positive momentum for the revival of the UfM and will help to restore a climate of dialogue and trust among member countries; supports proposals for closer cooperation, particularly in the fields of action of the UfM projects : De-pollution of ...[+++]

Préconise par ailleurs d'adopter une approche davantage opérationnelle et technique afin de contourner les obstacles politiques et d'avancer sur les projets; estime qu'une telle approche permettra de créer une dynamique positive à même de relancer l'UpM et de contribuer à restaurer un climat de dialogue et de confiance entre les pays membres; soutient les propositions visant à créer des coopérations renforcées, notamment dans les domaines d'action des projets de l'UpM: Dépollution de la Méditerranée; Autoroutes de la mer et autoroutes terrestres; Protection civile; Energies de substitution: Plan solaire méditerranéen; Enseignement ...[+++]


Bijzonder belangrijk hierbij zijn de volgende overwegingen van de Commissie die de volgende beginselen herhaalt (nrs. 3 en 6) : « Recalls that, in accordance with article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, certain rights are recognized as non derogable in any circumstances and that any measures derogating from the provisions of the Covenant must be in accordance with that article in all cases, and underlining the exceptional and temporary nature of any such derogations en Reaffirms that it is imperative tha ...[+++]

À cet égard, on relèvera tout particulièrement l'importance des considérations de la Commission qui rappelle les principes suivants (nºs 3 et 6): « Rappelle qu'en vertu de l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, certains droits ne sont susceptibles de dérogation en aucune circonstance et que toute dérogation aux dispositions du Pacte doit être en conformité avec cet article dans tous les cas, et soulignant le caractère exceptionnel et provisoire d'une telle dérogation, réaffirme qu'il est indispensable que tous les États, dans la lutte antiterroriste, s'efforcent d'affirmer et de protéger la dignité de ...[+++]




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'considers that such cases fall' ->

Date index: 2023-02-26
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