Vertaling van "considers that such " (Nederlands → Frans) :

In het bovengeciteerde uittreksel uit het rapport van de Speciale Rapporteur Miguel Petit, wordt uitdrukkelijk bevestigd dat dergelijke praktijken duidelijk onder zijn mandaat en dus het Protocol vallen : « where such practices have the effect that the child becomes the object of a commercial transaction, the Special Rapporteur, like his predecessor, considers that such cases fall within the « sale » element of his mandate» (13)
Dans l'extrait précité du rapport du Rapporteur spécial Miguel Petit, il est formellement confirmé que de telles pratiques relèvent clairement de son mandat et donc du Protocole: « Lorsque ces pratiques ont pour effet de faire de l'enfant l'objet d'une transaction commerciale, le Rapporteur spécial, comme son prédécesseur, estime qu'elles relèvent du volet « vente » de son mandat» (13)

Recommends, further, the use of a more operational and technical approach in order to overcome political obstacles and move ahead with projects; considers that such an approach will create positive momentum for the revival of the UfM and will help to restore a climate of dialogue and trust among member countries; supports proposals for closer cooperation, particularly in the fields of action of the UfM projects : De-pollution of the Mediterranean; Maritime and land highways; Civil protection; Alternative energies : Mediterranean solar plan; The Mediterranean Business Initiative; Higher education and research, Euro-Mediterranean University; applauds at this extent the progress made in setting up and development of the Euro-Mediterranean University (EMUNI);
Préconise par ailleurs d'adopter une approche davantage opérationnelle et technique afin de contourner les obstacles politiques et d'avancer sur les projets; estime qu'une telle approche permettra de créer une dynamique positive à même de relancer l'UpM et de contribuer à restaurer un climat de dialogue et de confiance entre les pays membres; soutient les propositions visant à créer des coopérations renforcées, notamment dans les domaines d'action des projets de l'UpM: Dépollution de la Méditerranée; Autoroutes de la mer et autoroutes terrestres; Protection civile; Energies de substitution: Plan solaire méditerranéen; Enseignement supérieur et recherche, L'initiative méditerranéenne de développement des entreprises; Université euro-méditerranéenne; se félicite à ce titre des avancées obtenues dans la mise en place et le développement de l'Université euro-méditerranéenne EMUNI;

« .assuming that the Convention may be considered to have some bearing in this field, the Commission finds that in such a delicate area the Contracting States must have a certain discretion » (19).
« .à supposer que la convention puisse être considérée comme ayant quelque influence à cet égard, la Commission estime que, dans un domaine aussi délicat, les États contractants doivent jouir d'un certain pouvoir discrétionnaire » (19).

In view of the fact that that women occupy only one seat in four in national parliaments and governments, that only 10% of the directors of major listed companies in the EU are women and only that 3% of such companies are chaired by women, the Commission states, in its Strategy for equality between women and men 2010-2015, that it will consider ‘initiatives’, ‘monitor progress’ and ‘support efforts’ to promote women’s participation.
Partant du constat que les femmes n’occupent qu’un siège sur quatre dans les parlements et les gouvernements nationaux, qu’elles ne représentent que 10 % des membres des CA des grandes sociétés cotées en bourse dans l’UE et seulement 3 % des dirigeants de ces conseils, la Commission déclare dans sa stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 qu’elle entend «réfléchir à des initiatives», «suivre la progression» et «soutenir la promotion».

(3) Different terms, conditions and rates may be set in the Community for operators in different market segments, on the basis of non-discriminatory and transparent national licensing provisions, where such differences can be objectively justified because these services are not considered "like services".
(3) Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non discriminatoires et transparents, lorsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les services en question ne sont pas considérés comme des «services similaires».