1. a) Jusqu'a
u 21 juin 2016, 410 contrôles ont été finalisés, et 1.708 sont soit en cours de traitement, soit prévus. b) Parmi les contrôles terminés, 48 % n'avait pas de SCE actif à la date du
contrôle. c) Compte tenu de la nature des contrôles, comme expliqué ci-dessus, voici les infractions constatées: l'absence d'utilisation d'un SCE et la non délivrance des tickets de caisse TVA via un SCE. 2. Compte tenu des critères cités dessus, les infractions suivantes seront surveillées: si l'on constate, après l'application de la sanction
...[+++] administrative pour la première infraction, que l'exploitant concerné ne s'est pas encore mis en règle, un nouveau contrôle pourra être exécuté.