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Vertaling van "cotisations " (Nederlands → Frans) :

DEEL I. - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1. Volgens dit verdrag : (a) de term wetgeving bevat de wetten en reglementeringen, evenals de statutaire bepalingen inzake sociale zekerheid; (b) de term 'bepaalt' betekent bepaald door of krachtens de nationale wetgeving; (c) de uitdrukking 'industriële onderneming' bevat alle ondernemingen die behoren tot de volgende takken van economische activiteit : extractieve industrieën; fabrieksindustrieën; bouwbedrijven en openbare werken; elektriciteit, gas en water; transport, opslag en communicatie; (d) de term 'residentie' verwijst naar de gewone verblijfplaats op het grondgebied van het Lid en de term 'resident' verwijst naar een persoon die gewoonlijk verblijft op het grondgebied van het Lid; ...[+++]

PARTIE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1. Aux fins de la présente convention : (a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale; (b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale; (c) l'expression entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz et eau; transports, entrepôts et communications; (d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire ...[+++]


Verwerende partijen: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), rechtsopvolger van Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden

Parties défenderesses: Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden


Gelet op het verslag met als titel « Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales », gepubliceerd door het Federaal Planbureau in juni 2015; Gelet op de analyse van het Federaal Planbureau over de gevolgen die de verhoging van de btw op elektriciteit heeft op het bedrag van het terugverdieneffect, zoals berekend in juni 2015; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Overeenkomstig artikel 66, § 1, zestiende, zeventiende, achttiende en negentiende lid, van de pro ...[+++]

Vu le rapport intitulé « Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales », publié par le Bureau fédéral du Plan en juin 2015; Vu l'analyse du Bureau fédéral du plan sur l'impact que le relèvement de la T.V.A. sur l'électricité a sur le montant de l'effet-retour calculé au mois de juin 2015; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1 . Conformément à l'article 66, § 1 , alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour rés ...[+++]


Gelet op het verslag met als titel « Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales », gepubliceerd door het Federaal Planbureau in mei 2014; Op de voordracht van de Minister van Sociale Zaken en op het advies van de in Raad vergaderde Ministers, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Overeenkomstig artikel 66, § 1, zestiende, zeventiende, achttiende en negentiende lid, van de programmawet van 2 januari 2001, wordt het bedrag van het terugverdieneffect voortvloeiende uit de maatregel inzake de verlaging van de BTW op elektriciteit vastgesteld op 328 miljoen euro voo ...[+++]

Vu le rapport intitulé « Effet retour des mesures de baisse de la T.V.A. sur l'électricité et de réductions de cotisations sociales », publié par le Bureau fédéral du Plan en mai 2014; Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Article 1 . Conformément à l'article 66, § 1 , alinéas 16, 17, 18 et 19, de la loi-programme du 2 janvier 2001, le montant de l'effet retour résultant de la mesure relative à la diminution de la T.V.A. sur l'électricité est fixé à 328 millions d'euros pour l'année 2014.


De auteurs merken op dat « la mesure de réduction non ciblée des cotisations sociales patronales et de baisse des cotisations sociales personnelles [à hauteur de 1,5 % du PIB] se traduit par la création de 1 300 emplois en t et de 33 000 emplois après 5 ans » (4) .

L'étude observe que « la mesure de réduction non ciblée des cotisations sociales patronales et de baisse des cotisations sociales personnelles à hauteur de 1,5 % du PIB se traduit par la création de 1 300 emplois en t et de 33 000 emplois après 5 ans » (4) .


Verder wordt eveneens opgemerkt : « Dans le cas où la mesure de baisse des cotisations personnelles s'accompagne d'une réduction des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires, les gains en emplois sont encore plus importants, approchant les 50 000 unités à moyen terme.

Elle observe également que « Dans le cas où la mesure de baisse des cotisations personnelles s'accompagne d'une réduction des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires, les gains en emplois sont encore plus importants, approchant les 50 000 unités à moyen terme.


Verder wordt eveneens opgemerkt : « Dans le cas où la mesure de baisse des cotisations personnelles s'accompagne d'une réduction des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires, les gains en emplois sont encore plus importants, approchant les 50 000 unités à moyen terme.

Elle observe également que « Dans le cas où la mesure de baisse des cotisations personnelles s'accompagne d'une réduction des cotisations patronales ciblée sur les bas salaires, les gains en emplois sont encore plus importants, approchant les 50 000 unités à moyen terme.


De auteurs merken op dat « la mesure de réduction non ciblée des cotisations sociales patronales et de baisse des cotisations sociales personnelles [à hauteur de 1,5 % du PIB] se traduit par la création de 1 300 emplois en t et de 33 000 emplois après 5 ans » (4) .

L'étude observe que « la mesure de réduction non ciblée des cotisations sociales patronales et de baisse des cotisations sociales personnelles à hauteur de 1,5 % du PIB se traduit par la création de 1 300 emplois en t et de 33 000 emplois après 5 ans » (4) .


" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électr ...[+++]

« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électr ...[+++]


Voor de toepassing van artikel 12 bis van de toepassingsverordening: // Centre informatique d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale (Voorlichtingscentrum van de sociale zekerheidsorganen voor aansluiting bij en afdracht van premies), Luxembourg";

Pour l'application de l'article 12 bis du règlement d'application: // Centre informatique d'affiliation et de perception aux institutions de sécurité sociale, Luxembourg »;




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Date index: 2022-10-21
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