In de Franse tekst van artikel 524bis, § 7, tweede lid, worden de woorden « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » vervangen door de woorden « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».
À l'article 524bis, § 7, alinéa 2, les mots « le jugement rendu sur la culpabilité n'est pas encore coulé en force de chose jugée » sont remplacés par les mots « la décision rendue sur la culpabilité n'est pas encore coulée en force de chose jugée ».
