Vertaling van "cours des conflits " (Nederlands → Frans) :

Over deze discussie zie onder meer J. Velu, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec les traités », J.T. 1992, 729-741 en 749-761; H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », CDE 1995, 7-28; P. Popelier, « Ongrondwettige verdragen : de rechtspraak van het Arbitragehof geplaatst in een monistisch tijdsperspectief », R.W. 1994-95, 1076-1080.
Sur cette discussion, voir e. a. J. Velu, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de compatibilité avec les traités », J.T. 1992, 729-741 et 749-761; H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », CDE 1995, 7-28; P. Popelier, « Ongrondwettige verdragen : de rechtspraak van het Arbitragehof geplaatst in een monistisch tijdsperspectief », R.W. 1994-95, 1076-1080.

De oplossing uit het verdrag, die, zoals bekend, door de internationale gewoonte wordt bevestigd, wordt in het wetsvoorstel dus verdraaid (zie hierover Michel Verwilghen, « Conflits des nationalités. Plurinationalité et apatridie », Recueil des cours de l'Académie de droit international, deel 277, 1999, blz. 406, nr. 470 en blz. 414, nr. 482).
La proposition de loi dénature dès lors la solution conventionnelle, dont on sait qu'elle exprime la solution consacrée par la coutume internationale (voir à ce sujet Michel Verwilghen, « Conflits de nationalités. Plurinationalité et apatridie », Recueil des cours de l'Académie de droit international, t. 277, 1999, p. 406, nº 470 et p. 414, nº 482).

(25) Zie, onder meer, Ph. Brouwers en H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », Cah. dr. eur., 1995, blz. 7-22; J. Delva, « De impact van het Europese verdragsrecht op de rechtspraak van het Arbitragehof ­ Een poging tot kritische doorlichting », TBP, 1995, blz. 637-646; J.V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?
(25) Voir notamment Ph. Brouwers et H. Simonart, « Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage », Cah. dr. eur., 1995, pp. 7-22; J. Delva, « De impact van het Europese verdragsrecht op de rechtspraak van het Arbitragehof ­ Een poging tot kritische doorlichting », TBP., 1995, pp. 637-646; J.V. Louis, « La primauté, une valeur relative ?

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.