Traduction de «d'un autre pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In zijn brief van 14 juli 1994 aan de minister van Justitie had het CASC het volgende opgemerkt : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société à son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.
Dans son courrier du 14 juillet 1994 adressé au ministre de la Justice, le CRASC avait précisé ce qui suit : « Le fait que toute infraction sexuelle, au contraire d'autres infractions, emporte qu'il y a victime, implique que la société a son mot à dire par rapport à la thérapie et doit pouvoir se faire rendre des comptes par l'exercice d'un contrôle externe.

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

Face à des difficultés d'un parent de pouvoir maintenir les contacts avec son enfant, il est intéressant aussi d'analyser les réactions de l'autre parent : trouve-t-il normal ou non qu'il y ait difficultés ou même rupture ?
Face à des difficultés d'un parent de pouvoir maintenir les contacts avec son enfant, il est intéressant aussi d'analyser les réactions de l'autre parent: trouve-t-il normal ou non qu'il y ait difficultés ou même rupture ?

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).

Uit de bovenvermelde bepalingen blijkt dat " la vérification des pouvoirs a un double objet: contrôler d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière" .
Il ressort des dispositions mentionnées ci-avant que « la vérification des pouvoirs a un double objet : contrôler, d'une part, si l'élu remplit toutes les conditions d'éligibilité et, d'autre part, si l'opération électorale qui a permis l'élection de l'intéressé était régulière».

Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.
Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l’octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, que d’autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d’autres questions importantes, d’ailleurs, qui ont été posées aujourd’hui, ce sera véritablement l’occasion de grouper l’ensemble du débat dans la révision que la Commission s’apprête à nous proposer.

Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.
Enfin, dans l’exercice d’un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l’Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.

D'autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.
D’autre part, le Parlement européen a également présenté un cahier des charges portant sur ses propres ambitions dans les procédures relatives aux ressources propres et vous avez vous-même également pu prendre connaissance de la déclaration de la Commission européenne, qui a démontré que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’initiative, elle va effectivement avancer sur ces éléments là, mettant ainsi en œuvre la véritable nouvelle procédure budgétaire, ainsi que les prochaines perspectives financières.

- Madame la Présidente, un échange vient d'avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d'un jour à l'autre d'être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.
- Madame la Présidente, un échange vient d’avoir lieu mais je souhaite à nouveau insister sur la situation de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, qui est condamnée à mort par le pouvoir iranien, menacée d’un jour à l’autre d’être exécutée selon le rite parfaitement barbare de la lapidation.

Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d'ici la fin de l'année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s'organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.
Suite à ce rapport, la Commission va présenter un paquet législatif pour le secteur laitier d’ici la fin de l’année – je le rappelle – qui va aborder entre autres les questions liées aux pouvoirs de négociation des producteurs et à leurs possibilités de s’organiser pour mieux négocier leurs contrats, et aux relations contractuelles dans la filière.