Traduction de «excès de pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

Hare Excellentie | Zijne Excellentie | H.Exc. [Abbr.] | Z.E. [Abbr.] | Z.Exc. [Abbr.]
Son Excellence | S.E. [Abbr.] | S.Exc. [Abbr.]

Hare Excellentie | Zijne Excellentie | H.Exc. [Abbr.] | Z.Exc. [Abbr.]
Son Excellence | S.E. [Abbr.]

refractaire anemie met exces aan blasten
anémie réfractaire avec excès de blastes

refractaire anemie met exces aan blasten 2
anémie réfractaire avec excès de blastes type 2

refractaire anemie met exces aan blasten 1
anémie réfractaire avec excès de blastes type 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Zie ook de toelichting van dit arrest en de achtergrond waartegen deze jurisprudentiële doorbraak dient te worden gezien : C. Landais en F. Lenica, « La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir », AJDA, 2004, 1183-1190).
Voir également le commentaire de cet arrêt et le contexte dans lequel cette percée jurisprudentielle doit être vue: C. Landais et F. Lenica, « La modulation des effets dans le temps d'une annulation pour excès de pouvoir », AJDA, 2004, 1183-1190).

Dit zou ongetwijfeld een « excès de pouvoir » vormen in hoofde van desbetreffend onderzoeksrechter of procureur.
Il est cependant exclu qu'un juge d'instruction ou un procureur du Roi charge les services de sécurité de mettre en œuvre des méthodes particulières de recherche destinées à une instruction. Cela constituerait incontestablement un « excès de pouvoir » de la part du juge d'instruction ou du procureur en question.

Wat betreft « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », stelt hij met verwijzing naar het werk van P. Weil en Laferriére : « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)
En ce qui concerne « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », il souligne, en se référant à l'ouvrage de P. Weil et d'E. Laferrière, que « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)