Vertaling van "d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu " (Nederlands → Frans) :

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.
e) Le législateur envisage au surplus expressément l'hypothèse spécifique d'une action publique intentée du chef de viol, ne fût-ce qu'à la suite d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe, et il y attache pour conséquence, si la reconnaissance paternelle n'est pas intervenue avant l'établissement de la filiation maternelle, que la possibilité de l'établissement de la filiation paternelle sera suspendue pendant toute la durée de la procédure pénale.

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;
— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;