Certes, le rapport au Roi du projet 47.981/4,
n'est pas exempt de toute justification spécifique. Toutefois, ces justifications gagneraient, elles aussi, à être complétées de sorte qu'elles fassent apparaître clairement, non pas simplement les raiso
ns pour lesquelles, dans l'absolu, la mesure envisagée est ou non justifiée, mais égalem
ent les motifs pour lesquels il se justifie de prévoir une telle mesure spécifiquement pour les dr
...[+++]oits d'utilisation des fréquences visés par ce projet, alors qu'un régime différent est prévu par les arrêtés royaux que le projet 47.980/4 envisage de modifier.