In een arrest van 3 maart 1998 oordeelt het hof van beroep te Brussel dat het door de (Franstalige) rekenplichtige der Geschillen, in een concreet pensioendossier, gevraagde levensbewijs niet onterecht werd gevraagd: «.qu'il ne peut être déduit que la production d'un certificat de vie ne puisse, dans diverses circonstances spécifiques, être exigée par l'administration».
Dans un arrêt du 3 mars 1998, la cour d'appel de Bruxelles juge que le certificat de vie demandé par le comptable du contentieux (francophone), dans un dossier concret de pension, n'était pas injustement réclamé: «.qu'il ne peut être déduit que la production d'un certificat de vie ne puisse, dans diverses circonstances spécifiques, être exigée par l'administration».
