Vertaling van "date de cette " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | 'light-for-dates' | indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | placentaire insufficiëntie | indicatie voor zorg bij moeder wegens bekende of vermoede | 'small-for-dates'
Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta

small-for-dates | small-and-light-for-dates
Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

light-for-dates
Léger pour l'âge gestationnel

software ontwikkelen om ICT-apparatuur mee aan te sturen | versiebeheer van ICT-apparaatstuurprogramma’s | ICT-apparaatstuurprogramma ontwikkelen | ICT-apparaatstuurprogramma up-to-date houden
développer un pilote d’appareil TIC

voorwaarden met betrekking tot het up-to-date houden van de knowhow
conditions de mise à jour(du savoir-faire)

afsluitdatum | cut-off date
date butoir | date limite

ononderbroken bijwerken van het pakket | permanent up-to-date houden van het pakket
actualisation permanente du package

afspraakjes regelen | dates regelen
organiser des rendez-vous

communicatiesystemen onderhouden | telefoniesystemen instellen | processen uitvoeren om telefoniesystemen up-to-date te houden | telefoniesystemen onderhouden
gérer un système de téléphonie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)".
Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».

Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe)».
Nous nous sommes également interrogés sur cette date d'entrée en vigueur et il nous a été répondu par les partenaires sociaux qu'il s'agissait d'un choix délibéré de leur part (confirmé dans le procès-verbal en annexe) ».

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Il nous faudra bien sur adapter cette date en fonction des dates de promulgation" .
Il nous faudra bien sur adapter cette date en fonction des dates de promulgation ».

Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication”.
Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication».

Het Hof dient zich in deze zaak niet uit te spreken over de draagwijdte van het verschil tussen de Nederlandse versie (« na deze datum ») en de Franse versie (« à partir de cette date ») van deze bepaling.
Dans la présente affaire, la Cour ne doit pas se prononcer sur la portée de la différence entre la version française (« à partir de cette date ») et la version néerlandaise (« na deze datum ») de cette disposition.