Vertaling van "decembre 1999qqqspa loi portant " (Nederlands → Frans) :

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service (Doc. 3-2114)
Wetsontwerp houdende de instemming met het samenwerkingsakkoord van 9 februari 2007 tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 13 december 2002 tussen de Federale Staat, het Vlaams Gewest, het Waals Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreffende de uitvoering en de financiering van de bodemsanering van tankstations; Stuk 3-2114/1 tot 4.

Voorafgaande Vormvereiste Op de vraag waarom het dossier dat aan de afdeling Wetgeving is overgezonden geen regelgevingsimpactanalyse bevat, heeft de gemachtigde van de minister het volgende geantwoord : "Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).
Formalité préalable Interrogé sur la raison pour laquelle le dossier transmis à la section de législation ne comportait pas d'analyse d'impact de la réglementation, le délégué du ministre a précisé ce qui suit : « Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le projet d'arrêté est excepté d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions traitant de la sécurité nationale (lutte contre le terrorisme).

Ook de Franse wet voegt de bepalingen over de advocatenakte als een nieuw hoofdstuk in een bestaande wet in (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis : Le contreseing de l'avocat.
La loi française insère elle aussi les dispositions relatives à l'acte d'avocat dans un nouveau chapitre d'une loi existante (loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques — Chapitre I bis: Le contreseing de l'avocat).

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

In de Franse tekst van artikel 38, 4°, lees " la loi-programme du 22 décembre 2008," in plaats van " la loi portant des dipositions diverses du .," .
A l'article 38, 4°, dans le texte français, lire : « la loi-programme du 22 décembre 2008, » au lieu de « la loi portant des dispositions diverses du ., ».

Op blz. 2116, in de titel van de Franse tekst, dient men te lezen : « 23 DECEMBRE 1999qqqspa Loi portant dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999qqqspa Section 16 « Défense nationale » (1) » in plaats van « 23 DECEMBRE 1999qqqspa Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999qqqspa Section 16 « Défense nationale » (1) ».
A la page 2116, dans le titre du texte français, il y a lieu de lire : « 23 DECEMBRE 1999qqqspa Loi portant dixième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999qqqspa Section 16 « Défense nationale » (1) » au lieu de « 23 DECEMBRE 1999qqqspa Loi portant dizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999qqqspa Section 16 « Défense nationale » (1) ».

Rechtsgrond: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disposition du décret d'application notifié (non encore numéroté).
Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).